Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois requis par l’article 908 du code de procédure civile. M. [Y] a signifié ses conclusions le 20 mars 2024, dépassant ainsi le délai imparti. En conséquence, sa déclaration d’appel a été déclarée caduque, et il a été condamné à verser 300 euros à la SA Vilogia, ainsi qu’aux dépens de l’incident.. Consulter la source documentaire.

Dépôt de l’appel

Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 6].

Quelle demande a été faite par la SA Vilogia ?

Dans ses conclusions d’incident notifiées le 19 mars 2024, la SA Vilogia a demandé la caducité de la déclaration d’appel de M. [Y] et sa condamnation au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Sur quelle base la SA Vilogia a-t-elle soutenu sa demande ?

La SA Vilogia a soutenu que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, en violation de l’article 908 du code de procédure civile. M. [Y] n’a pas répondu à cet incident.

Quelles sont les conséquences de la violation des délais ?

Selon l’article 908, l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois pour éviter la caducité de sa déclaration d’appel. M. [Y] a signifié ses conclusions le 20 mars 2024, soit après ce délai.

Le dépôt d’un dossier d’aide juridictionnelle par M. [Y] le 2 janvier 2024 n’a pas d’incidence sur ce délai.

Quelle a été la décision concernant la caducité de l’appel ?

En conséquence, la déclaration d’appel de M. [Y] a été déclarée caduque. M. [Y] a été condamné à payer à la SA Vilogia 300 euros d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux dépens de l’incident, recouvrables comme en matière d’aide juridictionnelle.

Quelles sont les implications de l’article 908 du code de procédure civile ?

Il résulte de l’article 908 du code de procédure civile que, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure.

Qu’est-il établi concernant les conclusions de M. [Y] ?

En l’espèce, il est établi que, suite à son appel formé le 18 décembre 2023, M. [Y] a fait signifier des conclusions d’appelant le 20 mars 2024, soit au-delà du délai de trois mois précité.

La demande d’aide juridictionnelle a-t-elle un impact sur le délai ?

La circonstance que M. [Y] ait déposé un dossier d’aide juridictionnelle le 2 janvier 2024 est indifférente en ce qu’il est constant que les règles de report du point de départ du délai pour déposer ses conclusions ne s’appliquent pas à l’appelant.

Quelle est la conclusion finale concernant la déclaration d’appel de M. [Y] ?

Il s’ensuit que la déclaration d’appel de M. [Y] doit être déclarée caduque.

Quelles sont les conséquences pour M. [Y] en tant que partie perdante ?

M. [Y], partie perdante à l’incident, sera condamnée aux dépens de l’incident et à payer à la SA Vilogia la somme de 300 euros d’indemnité de procédure en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.