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L’Essentiel : Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois requis par l’article 908 du code de procédure civile. M. [Y] a signifié ses conclusions le 20 mars 2024, dépassant ainsi le délai imparti. En conséquence, sa déclaration d’appel a été déclarée caduque, et il a été condamné à verser 300 euros à la SA Vilogia, ainsi qu’aux dépens de l’incident.
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Dépôt de l’appelLe 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 6]. Demande de caducitéDans ses conclusions d’incident notifiées le 19 mars 2024, la SA Vilogia a demandé la caducité de la déclaration d’appel de M. [Y] et sa condamnation au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. Violation des délaisLa SA Vilogia a soutenu que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, en violation de l’article 908 du code de procédure civile. M. [Y] n’a pas répondu à cet incident. Caducité de l’appelSelon l’article 908, l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois pour éviter la caducité de sa déclaration d’appel. M. [Y] a signifié ses conclusions le 20 mars 2024, soit après ce délai. Le dépôt d’un dossier d’aide juridictionnelle par M. [Y] le 2 janvier 2024 n’a pas d’incidence sur ce délai. Condamnation aux dépensEn conséquence, la déclaration d’appel de M. [Y] a été déclarée caduque. M. [Y] a été condamné à payer à la SA Vilogia 300 euros d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux dépens de l’incident, recouvrables comme en matière d’aide juridictionnelle. |
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Q/R juridiques soulevées :
Dépôt de l’appelLe 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 6]. Quelle demande a été faite par la SA Vilogia ?Dans ses conclusions d’incident notifiées le 19 mars 2024, la SA Vilogia a demandé la caducité de la déclaration d’appel de M. [Y] et sa condamnation au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. Sur quelle base la SA Vilogia a-t-elle soutenu sa demande ?La SA Vilogia a soutenu que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, en violation de l’article 908 du code de procédure civile. M. [Y] n’a pas répondu à cet incident. Quelles sont les conséquences de la violation des délais ?Selon l’article 908, l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois pour éviter la caducité de sa déclaration d’appel. M. [Y] a signifié ses conclusions le 20 mars 2024, soit après ce délai. Le dépôt d’un dossier d’aide juridictionnelle par M. [Y] le 2 janvier 2024 n’a pas d’incidence sur ce délai. Quelle a été la décision concernant la caducité de l’appel ?En conséquence, la déclaration d’appel de M. [Y] a été déclarée caduque. M. [Y] a été condamné à payer à la SA Vilogia 300 euros d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux dépens de l’incident, recouvrables comme en matière d’aide juridictionnelle. Quelles sont les implications de l’article 908 du code de procédure civile ?Il résulte de l’article 908 du code de procédure civile que, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure. Qu’est-il établi concernant les conclusions de M. [Y] ?En l’espèce, il est établi que, suite à son appel formé le 18 décembre 2023, M. [Y] a fait signifier des conclusions d’appelant le 20 mars 2024, soit au-delà du délai de trois mois précité. La demande d’aide juridictionnelle a-t-elle un impact sur le délai ?La circonstance que M. [Y] ait déposé un dossier d’aide juridictionnelle le 2 janvier 2024 est indifférente en ce qu’il est constant que les règles de report du point de départ du délai pour déposer ses conclusions ne s’appliquent pas à l’appelant. Quelle est la conclusion finale concernant la déclaration d’appel de M. [Y] ?Il s’ensuit que la déclaration d’appel de M. [Y] doit être déclarée caduque. Quelles sont les conséquences pour M. [Y] en tant que partie perdante ?M. [Y], partie perdante à l’incident, sera condamnée aux dépens de l’incident et à payer à la SA Vilogia la somme de 300 euros d’indemnité de procédure en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. |
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DU 28/11/2024
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N° de MINUTE :24/869
N° RG 23/05582 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VH56
Jugement rendu par la Juridiction de proximité de [Localité 6] du 10 Novembre 2023
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
SA Vilogia Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Isabelle Mervaille-Guemghar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DEFENDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Me Jérôme Brassart, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/000147 du 11/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Sara Lamotte
GREFFIER : Harmony Poyteau
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 28/11/2024
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Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel du jugement rendu le 10 novembre 2023 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 6].
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, la SA Vilogia demande au conseiller de la mise en état de :
prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;
condamner M. [Y] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le timbre fiscal.
Elle soutient que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, en violation des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile.
M. [Y] n’a pas conclu sur cet incident.
Sur la caducité de l’appel
Il résulte de l’article 908 du code de procédure civile que, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure.
En l’espèce, il est établi que, suite à son appel formé le 18 décembre 2023, M. [Y] a fait signifier des conclusions d’appelant le 20 mars 2024, soit au-delà du délai de trois mois précité.
La circonstance que M. [Y] ait déposé un dossier d’aide juridictionnelle le 2 janvier 2024 est indifférente en ce qu’il est constant que les règles de report du point de départ du délai pour déposer ses conclusions ne s’appliquent pas à l’appelant.
Il s’ensuit que la déclaration d’appel de M. [Y] doit être déclarée caduque.
Sur les autres demandes
M. [Y], partie perdante à l’incident, sera condamnée aux dépens de l’incident et à payer à la SA Vilogia la somme de 300 euros d’indemnité de procédure en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Déclarons caduque la déclaration d’appel de M. [Y] ;
Condamnons M. [Y] à payer à la SA Vilogia la somme de 300 euros d’indemnité de procédure en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [Y] aux dépens de l’incident qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
Harmony Poyteau Sara Lamotte
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