L’incident de caducité a été plaidé lors de l’audience de mise en état du 17 octobre 2024. L’intimée soutient que les conclusions de l’appelant n’ont pas été notifiées dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile. En effet, l’avocat de la société Sefor a été constitué le 22 avril 2024, et M. [D] devait notifier ses conclusions avant le 29 avril 2024, ce qui n’a pas été fait. Par conséquent, la déclaration d’appel est déclarée caduque, et M. [D] est condamné à verser 700 euros à la société Sefor ainsi qu’aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les allégations de l’intimée concernant la notification des conclusions ?

L’intimée soutient que les conclusions de l’appelant n’ont pas été notifiées à son avocat dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile.

Elle affirme également que l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été exécutée.

Quelle est la position de l’appelant concernant l’incident de caducité ?

M. [D] n’a pas présenté de conclusions sur l’incident de caducité.

Quand a eu lieu l’audience où l’incident a été plaidé ?

L’incident a été plaidé lors de l’audience de mise en état qui s’est tenue le 17 octobre 2024.

Quelles sont les conséquences de la non-notification des conclusions selon l’article 911 du code de procédure civile ?

Selon l’article 911 du code de procédure civile, les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans un délai précis.

En l’espèce, l’avocat de la société Sefor a été constitué le 22 avril 2024, et M. [D] avait jusqu’au 29 avril 2024 pour notifier ses conclusions.

Cependant, cette notification n’a pas eu lieu dans le délai imparti, entraînant la caducité de la déclaration d’appel.

Quelles sont les obligations financières de M. [D] suite à la décision ?

M. [D] sera tenu de supporter les dépens de l’instance d’appel et devra verser à la société Sefor une somme de 700 euros conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la décision finale concernant la déclaration d’appel de M. [D] ?

La décision constate la caducité de la déclaration d’appel de M. [D], le condamne à payer 700 euros à la société Sefor et aux dépens de l’instance d’appel.

L’ordonnance a été rendue par Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état, avec la présence de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier.

Quelles sont les sanctions prévues par le code de procédure civile en cas de non-respect des délais de notification ?

Selon l’article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat.

Cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Quel est le délai accordé à l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe ?

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Quelles étaient les dates limites pour M. [D] concernant la notification de ses conclusions ?

En l’espèce, l’avocat de la société Sefor ayant constitué le 22 avril 2024, avant toute signification des conclusions d’appelant, M. [D] avait jusqu’au 29 avril 2024 pour notifier ses conclusions à l’avocat de l’intimée.

Or, lesdites conclusions n’ont pas été notifiées dans le délai imparti.

Quelle est la conclusion sur la caducité de la déclaration d’appel de M. [D] ?

Dans ces conditions, il convient de constater la caducité de la déclaration d’appel de M. [D].

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

M. [D] supportera les dépens de l’instance d’appel.

Il sera condamné à payer à la société Sefor une somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.