L’affaire concerne la déclaration d’appel de la société A [F] Couverture suite au décès de M. [N] [E]. Les héritières, Mme [I] [K] et Mme [Z] [E], ont demandé la caducité de cette déclaration. Le président de chambre a constaté que l’appel n’avait pas été notifié dans le délai imparti et que l’appelante n’avait pas déposé de conclusions dans le mois suivant. En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et a condamné la société à verser 1 000 euros aux héritières, ainsi qu’à payer les dépens de l’incident.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

L’affaire concerne une déclaration d’appel formée par la société à responsabilité limitée A [F] Couverture, suite au décès de M. [N] [E].

Les héritières de ce dernier, Mme [I] [K] et Mme [Z] [E], sont intervenues volontairement dans l’instance pour demander la caducité de cette déclaration d’appel.

Quelles demandes ont formulées les héritières ?

Les héritières ont formulé plusieurs demandes à la cour, incluant la constatation de la caducité de la déclaration d’appel, l’extinction de l’instance d’appel, le déboutement de l’appelante de toutes ses demandes,

ainsi que la condamnation de l’appelante à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Qu’est-ce qui a conduit à la caducité de la déclaration d’appel ?

Le président de chambre a examiné la situation en se basant sur les dispositions de l’article 905-2 du code de procédure civile.

Il a constaté que la déclaration d’appel n’avait pas été notifiée dans le délai imparti à l’avocat des héritières, et que l’appelante n’avait pas déposé de conclusions au fond dans le délai d’un mois, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d’appel.

Quelle a été la décision de la cour ?

En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel de la société A [F] Couverture, tout en condamnant cette dernière à verser 1 000 euros aux héritières et à payer les dépens de l’incident.

Cette décision est susceptible de déféré dans les quinze jours suivant son prononcé.

Quels sont les motifs de la décision ?

Lorsque l’affaire est fixée à bref délai, l’étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre se trouve délimitée par les dispositions de l’article 905-2 du code de procédure civile,

dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023. Elle ne s’étend qu’aux cas de caducité ou aux fins de non-recevoir prévues par cette disposition (Cass. 2e civ., 12 avril. 2023, n° 21-12.852).

Quelles compétences relèvent du président de chambre ?

Relèvent donc de sa compétence :

– la caducité de l’appel ;

– l’irrecevabilité de conclusions déposées hors délai ;

– l’irrecevabilité des actes de procédure non transmis électroniquement.

Quelles sont les obligations de l’appelant selon le Code de procédure civile ?

L’article 905-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, dispose que l’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe,

à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office.

Quand l’avis de fixation a-t-il été adressé à la SARL A [F] Couverture ?

L’avis de fixation a été adressé par le greffe à la SARL A [F] Couverture le 18 juillet 2024.

Le décès de M. [N] [E] survenu le 18 juillet 2024 a interrompu l’instance qui a été reprise le 8 août 2024, date de réception par RPVA des conclusions d’intervention volontaire de ses héritières.

Quand le délai pour conclure a-t-il recommencé à courir ?

Le délai d’un mois pour conclure a donc recommencé à courir le 8 août 2024 en application des dispositions de l’article 373 du Code de procédure civile.

Or, la déclaration d’appel et l’avis de fixation n’ont pas été notifiés dans le délai prévu à l’avocat constitué dans l’intérêt de mesdames [I] [K] et [Z] [E].

Quelles conclusions ont été tirées concernant la déclaration d’appel ?

En outre, l’appelante n’a pas déposé de conclusions au fond dans le délai d’un mois comme le prévoit l’article 905-2 précité.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Quelle somme l’appelante doit-elle verser aux héritières ?

L’appelante au fond sera condamnée au paiement aux intimées, ensemble, de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens de l’incident.