La société Classic Tour n’a pas signifié sa déclaration d’appel à M. [F] [B], entraînant une absence de signification constatée dans la procédure. Le 5 novembre 2024, un avis de caducité a été adressé à l’appelant, qui n’a pas fourni d’observations dans le délai imparti. De plus, l’intimé n’ayant pas constitué d’avocat, cela a contribué à la caducité. En vertu de l’article 905-1 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office. Les dépens d’appel sont à la charge de Classic Tour, et la décision sera notifiée aux parties.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de signification de la déclaration d’appel à la partie intimée ?

L’absence de signification de la déclaration d’appel à la partie intimée entraîne la caducité de cette déclaration, conformément à l’article 905-1 du code de procédure civile.

Cet article stipule, dans son alinéa 1er :

* »Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. »*

Dans le cas présent, la société Classic Tour n’a pas justifié avoir signifié sa déclaration d’appel à M. [F] [B], l’intimé non constitué, dans le délai imparti.

Ainsi, la cour a relevé d’office la caducité de la déclaration d’appel, ce qui démontre l’importance de respecter les délais de signification pour éviter la perte de droits en matière d’appel.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel a pour effet de rendre cette déclaration sans effet, ce qui signifie que l’appelant ne peut plus contester la décision de première instance.

L’article 905-1 du code de procédure civile précise que la caducité est relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné.

Cela signifie que même si l’appelant n’a pas été informé de la caducité, celle-ci est appliquée automatiquement en raison de l’absence de signification.

De plus, l’article 916 du même code indique que la décision de caducité peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours suivant sa date.

Cela offre à l’appelant une possibilité de contester la décision, mais uniquement dans le cadre des délais prévus par la loi.

Quelles sont les obligations de l’appelant en matière de signification de la déclaration d’appel ?

L’appelant a l’obligation de signifier sa déclaration d’appel dans un délai précis, comme le stipule l’article 905-1 du code de procédure civile.

Cet article précise que :

* »l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel. »*

Cette obligation est déterminante pour garantir le droit à un procès équitable et pour informer la partie intimée de la procédure en cours.

En l’espèce, la société Classic Tour n’a pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à la caducité de sa déclaration d’appel.

Il est donc essentiel pour les parties de veiller à respecter ces délais afin de préserver leurs droits en matière d’appel.

Quelles sont les conséquences financières de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences financières, notamment en ce qui concerne les dépens d’appel.

Dans le cas présent, la décision a été prise de laisser les dépens d’appel à la charge de la SARL Classic Tour.

Cela signifie que la société devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si celle-ci n’a pas abouti en raison de la caducité.

Cette disposition est conforme aux principes généraux du droit, qui stipulent que la partie perdante dans une procédure judiciaire est généralement tenue de rembourser les frais engagés par la partie gagnante.

Ainsi, la caducité de la déclaration d’appel non seulement prive l’appelant de la possibilité de contester la décision, mais elle entraîne également des conséquences financières qui peuvent être significatives.