L’Essentiel : La société Classic Tour n’a pas signifié sa déclaration d’appel à M. [F] [B], entraînant une absence de constitution de l’intimé. Un avis de caducité a été adressé à l’appelant le 5 novembre 2024, lui demandant de s’expliquer dans un délai de quinze jours, mais aucune observation n’a été fournie. En vertu de l’article 905-1 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, et la décision sera notifiée aux parties. Les dépens d’appel sont à la charge de Classic Tour, et l’ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Absence de signification de la déclaration d’appel

La société Classic Tour n’a pas signifié sa déclaration d’appel à M. [F] [B], l’intimé qui n’était pas constitué. Cette absence de signification a été constatée dans le cadre de la procédure.

Avis de caducité de la déclaration d’appel

Un avis de caducité a été adressé à l’appelant le 5 novembre 2024, conformément à l’article 905-1 du code de procédure civile. Cet avis invitait Classic Tour à s’expliquer sur la caducité potentielle de son appel dans un délai de quinze jours.

Absence d’observations de l’appelant

L’appelant n’a pas fourni d’observations en réponse à l’avis de caducité, ce qui a contribué à la situation actuelle de l’affaire.

Non-constitution de l’intimé

L’intimé, M. [F] [B], n’a pas constitué d’avocat, ce qui a également eu un impact sur la procédure d’appel.

Application de l’article 905-1 du code de procédure civile

Selon l’article 905-1 alinéa 1er, l’appelant doit signifier sa déclaration d’appel dans un délai de dix jours après réception de l’avis de fixation. En l’espèce, Classic Tour n’a pas respecté ce délai.

Caducité de la déclaration d’appel

En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel de la société Classic Tour a été relevée d’office, conformément à l’article 905-1 du code de procédure civile.

Notification de la décision

La décision de caducité sera notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple, conformément aux procédures en vigueur.

Possibilité de déférer la décision

Il est rappelé que cette ordonnance peut être contestée par requête à la cour dans un délai de quinze jours, selon l’article 916 du code de procédure civile.

Charge des dépens d’appel

Les dépens d’appel sont laissés à la charge de la SARL Classic Tour, conformément à la décision rendue.

Signature de l’ordonnance

L’ordonnance a été signée par le président et le greffier, officialisant ainsi la décision prise dans cette affaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’absence de signification de la déclaration d’appel à la partie intimée ?

L’absence de signification de la déclaration d’appel à la partie intimée entraîne la caducité de cette déclaration, conformément à l’article 905-1 du code de procédure civile.

Cet article stipule, dans son alinéa 1er :

* »Lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. »*

Dans le cas présent, la société Classic Tour n’a pas justifié avoir signifié sa déclaration d’appel à M. [F] [B], l’intimé non constitué, dans le délai imparti.

Ainsi, la cour a relevé d’office la caducité de la déclaration d’appel, ce qui souligne l’importance de respecter les délais de signification pour garantir le bon déroulement de la procédure.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel a pour effet de rendre cette déclaration sans effet, ce qui signifie que l’appelant ne peut plus poursuivre la procédure d’appel.

L’article 905-1 du code de procédure civile précise que la caducité est relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné.

Cela signifie que même si l’appelant n’a pas été informé de la caducité, celle-ci est constatée par le juge, ce qui renforce l’importance de la signification dans le respect des délais.

En conséquence, la société Classic Tour se voit dans l’impossibilité de contester la décision initiale, et la cour a prononcé la caducité de sa déclaration d’appel.

Quels recours sont possibles après la décision de caducité ?

Après la décision de caducité, l’article 916 du code de procédure civile prévoit que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans un délai de quinze jours.

Cet article dispose que :

* »La décision peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date. »*

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de contester la décision de caducité, mais il doit agir rapidement, dans le délai imparti.

Il est donc déterminant pour l’appelant de préparer une requête motivée pour tenter de faire annuler la décision de caducité, en justifiant éventuellement des raisons pour lesquelles la signification n’a pas pu être effectuée dans les délais.

Qui supporte les dépens d’appel en cas de caducité ?

En cas de caducité de la déclaration d’appel, les dépens d’appel sont laissés à la charge de la société qui a formé l’appel, ici la SARL Classic Tour.

Cette règle est généralement appliquée dans le cadre des procédures civiles, où la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens.

Ainsi, la décision de la cour de laisser les dépens d’appel à la charge de la SARL Classic Tour est conforme à la pratique judiciaire, qui vise à éviter les abus de procédure et à garantir l’équité entre les parties.