L’Essentiel : Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, mais un différend a conduit à une expertise ordonnée par le juge des référés en novembre 2017. Le tribunal judiciaire de Draguignan a rendu un jugement le 9 novembre 2023, condamnant la société à verser des sommes aux maîtres d’ouvrage. En février 2024, les appelants ont contesté ce jugement, mais la SAS a demandé la caducité de l’appel, arguant du non-respect des délais. En novembre 2024, le tribunal a déclaré l’appel caduque et a condamné les appelants aux dépens.

Contexte de l’affaire

Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont engagé la SAS SUD EST MENUISERIE pour la construction de leur logement, en signant un contrat de travaux en juin et novembre 2016. Un différend a surgi entre les parties, entraînant une décision du juge des référés pour ordonner une expertise en novembre 2017.

Rapport d’expertise et jugement initial

L’expert a remis son rapport en septembre 2018. En avril 2021, les maîtres d’ouvrage ont saisi le tribunal judiciaire de Draguignan, qui a rendu un jugement le 9 novembre 2023. Ce jugement a déclaré la SAS SUD EST MENUISERIE irrecevable à soulever l’exception de nullité de l’assignation et a condamné la société à verser des sommes à madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V].

Appel et demande de caducité

Madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] ont fait appel de ce jugement en février 2024. En mai 2024, la SAS SUD EST MENUISERIE a demandé la caducité de cette déclaration d’appel, arguant que les appelants n’avaient pas respecté le délai de trois mois pour notifier leurs conclusions.

Décision sur la caducité de l’appel

Lors de l’audience des incidents en novembre 2024, il a été constaté que la déclaration d’appel était caduque, car les appelants n’avaient pas remis leurs conclusions dans le délai imparti. Le tribunal a également décidé de condamner les appelants aux dépens de la procédure d’appel, sans appliquer l’article 700 du code de procédure civile en raison des créances réciproques.

Conclusion de la procédure

Le tribunal a statué que la déclaration d’appel de madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V] était caduque et a ordonné le paiement des dépens au profit de la SCP COHEN GUEDJ ‘ MONTERO ‘ DAVAL GUEDJ.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile concernant la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Dans le cas présent, la déclaration d’appel a été enregistrée le 12 février 2024.

Les appelants, madame [B] [I] épouse [V] et monsieur [C] [V], n’ont pas notifié leurs conclusions dans le délai imparti de trois mois.

Ainsi, conformément à l’article 908, la déclaration d’appel est déclarée caduque.

Cette règle vise à garantir la célérité des procédures et à éviter les abus de droit en matière d’appel.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai pour maintenir leur droit d’appel.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel sur les dépens ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences sur les dépens, comme le précise l’article 699 du code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, les appelants, ayant vu leur déclaration d’appel déclarée caduque, sont considérés comme perdants.

Par conséquent, ils sont condamnés aux dépens de la procédure d’appel.

Cela signifie qu’ils devront rembourser les frais engagés par la partie adverse, en l’occurrence la SAS SUD EST MENUISERIE.

Cette disposition vise à éviter que la partie gagnante ne supporte les frais de la procédure, renforçant ainsi l’équité entre les parties.

Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans ce contexte ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Cependant, dans le cas présent, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer cet article.

Cela est justifié par les circonstances de l’espèce, notamment la présence de créances réciproques entre les parties.

En effet, les appelants et la SAS SUD EST MENUISERIE avaient des créances l’un envers l’autre, ce qui rendait l’application de l’article 700 inéquitable.

Ainsi, le tribunal a choisi de ne pas accorder de dommages-intérêts supplémentaires au titre de cet article, respectant ainsi le principe d’équité.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du code de procédure civile, qui dispose que :

« L’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, le tribunal a rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que les décisions rendues peuvent être exécutées immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel.

Cela a des implications importantes pour les parties, car cela permet à la partie gagnante de récupérer rapidement les sommes dues, malgré l’existence d’un appel.

Ainsi, même si la déclaration d’appel a été déclarée caduque, les décisions antérieures concernant les paiements dus restent exécutoires.

Cela garantit une certaine sécurité juridique et permet d’éviter des retards indus dans l’exécution des décisions judiciaires.