Un bon de commande non conforme peut être régularisé par le comportement du consommateur. Toutefois, la confirmation tacite de l’acte suppose que le contractant ait connaissance des vices affectant l’acte et qu’il ait clairement exprimé sa volonté de les purger. Si les conditions générales du bon de commande ne mentionnent pas certaines sanctions prévues par le code de la consommation, la volonté de réparer le vice ne peut être considérée comme non équivoque. Ainsi, dans le cas de la SA COFIDIS, la confirmation tacite du bon de commande irrégulier ne peut être retenue, entraînant l’annulation du contrat.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un bon de commande non conforme ?

Un bon de commande non conforme est un document émis par un professionnel qui ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires en matière de protection des consommateurs.

Cela peut inclure l’absence de mentions obligatoires, des informations incomplètes ou des clauses abusives.

Dans ce contexte, la nullité relative du bon de commande peut être régularisée par le comportement du consommateur qui en est le destinataire, ce qui signifie que le consommateur peut, par son action ou son inaction, valider un acte qui, autrement, serait considéré comme nul.

Comment se manifeste la confirmation tacite d’un acte ?

La confirmation tacite d’un acte se manifeste par l’exécution de celui-ci, à condition que le contractant ait eu connaissance des vices affectant l’acte litigieux.

Cela implique que le consommateur doit avoir compris les défauts du contrat et avoir exprimé, sans ambiguïté, son intention de les corriger.

La volonté de réparer le vice doit être évidente à travers des actes ultérieurs qui montrent une ratification en connaissance de cause, ce qui signifie que le consommateur doit être conscient des conséquences de son approbation.

Quel est un exemple de nullité non couverte dans un bon de commande ?

Un exemple de nullité non couverte se produit lorsque les conditions générales d’un bon de commande ne mentionnent pas certaines dispositions légales essentielles.

Dans le cas évoqué, bien que les articles L. 111-1, L. 221-25, L. 221-8 et L. 221-9 du code de la consommation soient clairement reproduits, l’article L. 242-1, qui stipule que l’absence de certaines mentions entraîne la nullité du contrat, n’est pas inclus.

Cela signifie que même si le consommateur était informé des vices, il ne pouvait pas avoir une volonté non équivoque de les réparer, car il ignorait la sanction applicable.

Quelles sont les conséquences de la nullité d’un bon de commande ?

Les conséquences de la nullité d’un bon de commande incluent l’annulation du contrat et la constatation de la nullité de plein droit du contrat de crédit qui y est associé.

Dans le cas de la SA COFIDIS, la confirmation tacite du bon de commande irrégulier ne pouvait pas être invoquée en raison de l’absence de connaissance des sanctions applicables.

Ainsi, le jugement a été confirmé, entraînant l’annulation du bon de commande et la nullité du contrat de crédit, ce qui protège les droits du consommateur face à des pratiques commerciales inappropriées.