L’Essentiel : Un bon de commande non conforme peut être régularisé par le comportement du consommateur. Toutefois, la confirmation tacite de l’acte suppose que le contractant ait connaissance des vices affectant l’acte et qu’il ait clairement exprimé sa volonté de les purger. Si les conditions générales du bon de commande ne mentionnent pas certaines sanctions prévues par le code de la consommation, la volonté de réparer le vice ne peut être considérée comme non équivoque. Ainsi, dans le cas de la SA COFIDIS, la confirmation tacite du bon de commande irrégulier ne peut être retenue, entraînant l’annulation du contrat.

Un bon de commande émis par un professionnel mais non conforme peut être régularisé par le comportement du consommateur qui en est destinataire.

La confirmation d’un acte nul

La méconnaissance des dispositions protectrices du consommateur (mentions des bons de commande) est sanctionnée par une nullité relative, susceptible de confirmation par la personne démarchée.

La confirmation tacite

Or, la confirmation tacite par exécution de l’acte suppose que le contractant ait eu connaissance des vices affectant l’acte litigieux et qu’il ait entendu, sans équivoque, les purger.

En effet, la volonté de réparer le vice affectant le contrat doit résulter de l’examen des actes ultérieurs au contrat emportant sa ratification en connaissance de cause.

Exemple de nullité non couverte

En l’espèce, si les conditions générales figurant au verso du bon de commande reproduisent de façon claire et lisible les articles L. 111-1, L. 221-25, L. 221-8 et L. 221-9 du code de la consommation portant sur le formalisme applicable au démarchage à domicile, en revanche, les dispositions de l’article L. 242-1 dudit code, prévoyant que les dispositions de l’article L. 221-9 du code de la consommation sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement, ne sont pas mentionnées.

Aussi, si la reproduction des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable dans un contrat conclu hors établissement permettait aux époux [X] de prendre connaissance des vices résultant de l’inobservation des dispositions, en revanche, la volonté de les réparer ne pouvait être non équivoque, à défaut de connaissance de la sanction applicable.

Dans ces conditions, la SA COFIDIS ne peut se prévaloir de la confirmation tacite du bon de commande irrégulier résultant de son exécution.

Dès lors, le jugement déféré a été confirmé en ce qu’il a prononcé l’annulation du bon de commande et a constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un bon de commande non conforme ?

Un bon de commande non conforme est un document émis par un professionnel qui ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires en matière de protection des consommateurs. Cela peut inclure l’absence de mentions obligatoires, des informations incomplètes ou des clauses abusives. Dans ce contexte, la nullité relative du bon de commande peut être régularisée par le comportement du consommateur qui en est le destinataire, ce qui signifie que le consommateur peut, par son action ou son inaction, valider un acte qui, autrement, serait considéré comme nul.

Comment se manifeste la confirmation tacite d’un acte ?

La confirmation tacite d’un acte se manifeste par l’exécution de celui-ci, à condition que le contractant ait eu connaissance des vices affectant l’acte litigieux. Cela implique que le consommateur doit avoir compris les défauts du contrat et avoir exprimé, sans ambiguïté, son intention de les corriger. La volonté de réparer le vice doit être évidente à travers des actes ultérieurs qui montrent une ratification en connaissance de cause, ce qui signifie que le consommateur doit être conscient des conséquences de son approbation.

Quel est un exemple de nullité non couverte dans un bon de commande ?

Un exemple de nullité non couverte se produit lorsque les conditions générales d’un bon de commande ne mentionnent pas certaines dispositions légales essentielles. Dans le cas évoqué, bien que les articles L. 111-1, L. 221-25, L. 221-8 et L. 221-9 du code de la consommation soient clairement reproduits, l’article L. 242-1, qui stipule que l’absence de certaines mentions entraîne la nullité du contrat, n’est pas inclus. Cela signifie que même si le consommateur était informé des vices, il ne pouvait pas avoir une volonté non équivoque de les réparer, car il ignorait la sanction applicable.

Quelles sont les conséquences de la nullité d’un bon de commande ?

Les conséquences de la nullité d’un bon de commande incluent l’annulation du contrat et la constatation de la nullité de plein droit du contrat de crédit qui y est associé. Dans le cas de la SA COFIDIS, la confirmation tacite du bon de commande irrégulier ne pouvait pas être invoquée en raison de l’absence de connaissance des sanctions applicables. Ainsi, le jugement a été confirmé, entraînant l’annulation du bon de commande et la nullité du contrat de crédit, ce qui protège les droits du consommateur face à des pratiques commerciales inappropriées.