La bière Grimbergen, en tant que marque, soulève des questions juridiques liées à la loi Evin. Selon l’article 2224 du code civil, une action en nullité peut être engagée dans un délai de cinq ans si la marque est jugée illicite. Dans l’affaire ANPAA c/ Kronenbourg, la société a tenté de défendre sa marque, mais l’ANPAA a pu agir suite à une campagne publicitaire jugée non conforme. Le point de départ de la prescription est lié à la diffusion de cette publicité, permettant ainsi à l’ANPAA d’agir dans les délais impartis.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une marque déposée en contravention de la loi Evin ?

Une marque déposée en contravention de la loi Evin peut être annulée en raison de son objet illicite. La loi Evin, qui régule la publicité pour les boissons alcoolisées en France, impose des restrictions strictes sur la manière dont ces produits peuvent être promus.

Le demandeur à la nullité de la marque a la possibilité d’agir dans un délai de cinq ans à partir du moment où il a eu connaissance des faits justifiant cette action. Cela signifie que si une marque est jugée contraire à la loi, elle peut être contestée et potentiellement annulée, protégeant ainsi les consommateurs et respectant les normes de santé publique.

Quel est le délai de prescription selon l’article 2224 du code civil ?

L’article 2224 du code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans. Ce délai commence à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit.

Cela signifie que si une personne souhaite contester une action ou un droit, elle doit le faire dans ce délai de cinq ans. Ce cadre légal est essentiel pour garantir la sécurité juridique et éviter que des litiges ne soient soulevés des années après les faits.

Quels arguments a avancés la société Kronenbourg dans l’affaire ANPAA c/ Kronenbourg ?

Dans l’affaire ANPAA c/ Kronenbourg, la société Kronenbourg a soutenu que sa marque, le Phénix, était emblématique de sa bière depuis 1958. Elle a également mentionné que la marque avait été déposée en France en 1982 et qu’elle avait été publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle.

Kronenbourg a fait valoir que l’ANPAA n’avait jamais critiqué l’utilisation de cette marque, ce qui aurait pu indiquer une acceptation tacite. De plus, elle a souligné que la connaissance de la marque par les tiers était présumée depuis sa publication, ce qui aurait dû commencer le délai de prescription à ce moment-là, et non pas à la date du constat d’huissier.

Pourquoi l’action de l’ANPAA a-t-elle été jugée recevable ?

L’action de l’ANPAA a été jugée recevable car le point de départ du délai de prescription quinquennale n’était pas le dépôt de la marque, mais plutôt la campagne publicitaire jugée non conforme aux dispositions de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique.

Cette campagne, qui concernait la bière Grimbergen, a été constatée par huissier le 10 avril 2018. L’assignation de l’ANPAA, délivrée le 24 octobre 2018, était donc dans le délai légal, car elle a été faite moins de cinq ans après la date du constat.

Comment l’ANPAA a-t-elle pu agir sans que son action soit prescrite ?

L’ANPAA a pu agir sans que son action soit prescrite car elle a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son action grâce à la campagne publicitaire. Le constat d’huissier effectué le 10 avril 2018 a été déterminant pour établir le point de départ de la prescription.

Étant donné que l’assignation a été délivrée le 24 octobre 2018, moins de cinq ans après le constat, l’action n’était pas prescrite. Cela souligne l’importance de la date à laquelle une partie prend connaissance des faits pour déterminer le début du délai de prescription.