Bière Grimbergen : une marque illicite

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Bière Grimbergen : une marque illicite
La bière Grimbergen, en tant que marque, soulève des questions juridiques liées à la loi Evin. Selon l’article 2224 du code civil, une action en nullité peut être engagée dans un délai de cinq ans si la marque est jugée illicite. Dans l’affaire ANPAA c/ Kronenbourg, la société a tenté de défendre sa marque, mais l’ANPAA a pu agir suite à une campagne publicitaire jugée non conforme. Le point de départ de la prescription est lié à la diffusion de cette publicité, permettant ainsi à l’ANPAA d’agir dans les délais impartis.

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