L’éditeur du Nouvel Économiste a perdu son action en concurrence déloyale contre un ancien salarié, accusé d’avoir frauduleusement volé la base de données clients pour démarcher et imiter le magazine. Les juges ont souligné que les commerciaux pouvaient extraire des données de leurs propres contacts avec l’accord tacite de l’employeur. De plus, le contrat avec le prestataire commercial stipulait qu’aucune des parties ne revendiquait la propriété de la clientèle. Concernant la structure du magazine, les similitudes entre les titres n’étaient pas suffisantes pour créer un risque de confusion chez le consommateur, en raison de leurs différences notables.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les accusations portées contre l’ancien salarié du service commercial ?

L’ancien salarié du service commercial de l’éditeur du Nouvel Économiste a été accusé d’avoir soustrait frauduleusement la base de données clientèle de l’entreprise.

Cette accusation implique qu’il aurait démarché les clients de l’éditeur dans le but de déstabiliser l’entreprise.

De plus, il était soupçonné d’avoir imité le Nouvel Économiste avec son propre magazine, ce qui soulève des questions sur la concurrence déloyale et la protection des données clients.

Quelles sont les conditions pour qu’un acte soit considéré comme de la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale est régie par le principe de la liberté du commerce, mais elle peut être sanctionnée si certains comportements sont jugés fautifs.

Selon l’article 1382 du code civil, ces comportements incluent ceux qui créent un risque de confusion dans l’esprit des clients concernant l’origine d’un produit.

D’autres comportements parasitaires, qui profitent sans compensation d’une valeur économique d’autrui, peuvent également être considérés comme de la concurrence déloyale.

Ces actes doivent tirer un avantage concurrentiel injustifié, résultant d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel ou d’investissements réalisés par une autre entreprise.

Quelle est la position sur l’extraction de données par les commerciaux ?

Les commerciaux de l’éditeur avaient la possibilité d’extraire des données concernant leurs propres contacts à partir du logiciel de l’entreprise.

Cette extraction était réalisée avec l’accord, au moins tacite, de l’employeur.

Les commerciaux utilisaient ces données pour leurs missions, en effectuant des extractions sur fichier Excel.

Il est important de noter que la base de données de la société contenait plusieurs dizaines de milliers de contacts, ce qui rendait cette pratique courante dans le cadre de leur travail.

Quelles étaient les stipulations du contrat de prestation de services signé entre l’éditeur et le prestataire commercial ?

Le contrat de prestation de services stipulait que le prestataire, fondé par l’ancien salarié, pouvait prospecter et travailler librement avec l’ensemble de la clientèle existante et à venir.

Cette clause était valable pour le compte d’autres sociétés, indépendamment de leur activité.

De plus, les deux parties s’engageaient à ne revendiquer aucune propriété de clientèle l’une vis-à-vis de l’autre, ni à demander une indemnité sur cette clientèle pendant l’exécution du contrat et au-delà de son terme.

Cela souligne une certaine flexibilité dans les relations commerciales et la gestion des données clients.

Comment les juges ont-ils évalué la question de la structure et de la maquette du magazine ?

Les juges ont noté que les pigistes, rémunérés à la tâche, avaient la possibilité de collaborer avec plusieurs médias.

Bien que certaines rubriques des deux magazines portent le même libellé, cela n’est pas considéré comme remarquable, surtout pour des titres ayant un contenu économique similaire.

Les juges ont également souligné que les deux magazines se distinguaient par leur format, la qualité du papier et leur rythme de parution.

Ainsi, ils ont conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion pour le consommateur moyen, car les ressemblances n’étaient apparentes qu’à l’intérieur des magazines et non sur leur couverture.