Doit etre condamné pour escroquerie le mineur qui après avoir intercepté un courrier adressé par la banque à ses parents, a pris connaissance de leurs codes d’accès bancaires par internet, à l’aide desquels il a procédé à des virements à son profit (débit des comptes de sa mère pour 24 150 euros et de son père pour 3 200 euros). La banque victime de l’escroquerie est en droit d’obtenir la réparation de son préjudice.

Mots clés : banque en ligne,banque,escroquerie

Thème : Banque en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 14 novembre 2007 | Pays : France