Bail rural : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques

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Bail rural : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques

En date du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a signé un bail à ferme avec M. [S] [X] pour 16 ha 45 a de terres agricoles et deux bâtiments à [Localité 10]. Le fermage initial était de 2.813,00 € par an, renouvelé tacitement en 2014. Le 1er mars 2022, M. [M] a résilié le bail, invoquant un classement en zone constructible, ce que M. [X] a contesté devant le tribunal. Le 15 février 2024, une ordonnance de référé a été rendue, interdisant à M. [M] d’entraver l’accès à un bâtiment pour M. [X]. M. [M] a interjeté appel le 22 février 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de surendettement ?

La recevabilité d’une demande de surendettement est régie par les dispositions de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, qui stipule que toute personne physique, de bonne foi, se trouvant dans une situation de surendettement peut saisir la commission de surendettement des particuliers.

Cette demande doit être accompagnée d’un dossier complet, comprenant notamment :

– Un état des dettes,
– Un état des ressources,
– Un état des charges.

La commission doit ensuite examiner la demande et vérifier si la situation de l’emprunteur est effectivement caractérisée par un surendettement, c’est-à-dire une incapacité à faire face à ses dettes non professionnelles.

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, et si la demande est déclarée recevable, la commission peut alors proposer un plan de redressement.

Quels sont les effets d’un jugement de surendettement sur les dettes du débiteur ?

Le jugement de surendettement a des effets significatifs sur la situation financière du débiteur. Selon l’article L. 712-1 du Code de la consommation, le jugement peut prévoir un plan de rééchelonnement des dettes, qui peut inclure un effacement partiel des dettes.

Ce plan doit être respecté par le débiteur, qui doit effectuer les paiements selon les modalités fixées par le juge. En cas de non-respect des conditions du plan, les créanciers peuvent demander la révision de la situation.

De plus, l’article L. 712-2 précise que pendant la durée du plan, les créanciers ne peuvent pas engager de poursuites à l’encontre du débiteur pour les dettes concernées par le plan de redressement.

Quelles sont les conséquences d’une demande de suspension de l’exigibilité des dettes ?

La demande de suspension de l’exigibilité des dettes est encadrée par l’article L. 712-3 du Code de la consommation. Cette disposition permet au débiteur de demander la suspension des paiements pendant une période déterminée, généralement en cas de difficultés financières temporaires.

Cependant, pour que cette demande soit acceptée, le débiteur doit justifier de sa situation et démontrer que la suspension est nécessaire pour lui permettre de retrouver une situation financière stable.

La cour doit évaluer si la situation du débiteur est suffisamment grave pour justifier une telle suspension. Si la demande est acceptée, les créanciers ne peuvent pas exiger le paiement des dettes pendant la période de suspension.

Comment est déterminée la capacité de remboursement d’un débiteur ?

La capacité de remboursement d’un débiteur est déterminée en fonction de ses ressources et de ses charges, conformément à l’article L. 712-4 du Code de la consommation.

La commission de surendettement ou le juge évalue les revenus nets du débiteur, en tenant compte des charges fixes telles que le loyer, les factures, et les dépenses courantes.

La capacité de remboursement est calculée en soustrayant les charges des ressources. Si le montant restant est positif, il peut être utilisé pour établir un plan de remboursement.

Il est essentiel que le débiteur fournisse des preuves de ses ressources et charges pour que cette évaluation soit juste et précise.

Quelles sont les implications d’une contestation des mesures de surendettement ?

La contestation des mesures de surendettement peut être effectuée par le débiteur, comme le prévoit l’article L. 712-5 du Code de la consommation.

Le débiteur peut faire appel des décisions de la commission de surendettement ou du juge, en arguant que les mesures prises ne tiennent pas compte de sa situation financière réelle.

Lors de l’appel, le juge examine les éléments de preuve fournis par le débiteur et peut décider de modifier les mesures initiales, notamment en ajustant la capacité de remboursement ou en modifiant le plan de rééchelonnement.

Il est important de noter que la charge de la preuve incombe au débiteur, qui doit démontrer que les mesures contestées ne sont pas adaptées à sa situation.


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