La société Ornikar, se présentant comme la première auto-école en ligne, a été condamnée pour exercer illégalement l’enseignement de la conduite sans agrément. Malgré une modification de son modèle économique suite à la loi n°2015-990, qui permet la mise en relation entre candidats et accompagnateurs, elle continue de violer les réglementations en vigueur. Les juges ont souligné que, bien que la mise en relation ne soit pas interdite, la société perçoit des frais pour des services d’enseignement, ce qui la classe comme un établissement d’enseignement à titre onéreux, nécessitant un agrément administratif.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les infractions commises par la société d’auto-école en ligne ?

La société d’auto-école en ligne a commis plusieurs infractions notables. Tout d’abord, elle n’était pas titulaire de l’agrément administratif requis par les articles L. 213-1 et R.213-1 du code de la route. Cet agrément est essentiel pour tout établissement d’enseignement de la conduite à titre onéreux.

Ensuite, la société ne respectait pas les exigences de l’arrêté du 8 janvier 2001, qui stipule que les établissements doivent disposer de locaux spécifiques, avec une superficie minimale de 25 mètres carrés, une entrée indépendante, et des salles dédiées à l’inscription et à l’enseignement.

De plus, elle a enfreint l’article 3 de l’arrêté du 19 juin 1987, qui impose que toute publicité d’un établissement d’enseignement de la conduite mentionne le numéro d’agrément préfectoral. En se présentant comme une « auto-école en ligne » sans respecter ces obligations, la société a été condamnée pour trouble manifestement illicite.

Comment la loi n°2015-990 du 6 août 2015 a-t-elle impacté le modèle économique de la société ?

Suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2015-990, la société a été contrainte de modifier son modèle économique. Cette loi visait à favoriser la croissance et l’égalité des chances économiques, mais elle n’a pas supprimé l’exigence d’un agrément administratif pour les établissements d’enseignement de la conduite.

La société a alors opté pour un modèle consistant à mettre en relation des candidats libres au permis de conduire avec des enseignants-accompagnateurs diplômés. Bien que cette approche ne soit pas interdite, elle a soulevé des questions sur la légalité de la rémunération des accompagnateurs, qui, bien que diplômés, exerçaient une activité rémunérée.

Les juges ont noté que, même si la société agissait comme courtier, une partie des frais perçus était destinée à rémunérer les accompagnateurs, ce qui la qualifiait d’établissement d’enseignement à titre onéreux. Ainsi, malgré les modifications apportées, la société continuait à causer un trouble manifestement illicite en ne respectant pas les obligations légales.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’agrément pour la société ?

L’absence d’agrément a des conséquences significatives pour la société. En premier lieu, elle ne peut légalement exercer ses activités d’enseignement de la conduite à titre onéreux. Cela signifie qu’elle ne peut pas proposer de cours de conduite rémunérés sans enfreindre la loi.

De plus, cette situation expose la société à des sanctions juridiques, comme des condamnations pour trouble manifestement illicite, ce qui a déjà été le cas. Les professionnels de l’enseignement de la conduite, qui respectent les exigences légales, peuvent également porter plainte contre la société pour concurrence déloyale.

Enfin, l’absence d’agrément nuit à la crédibilité de la société auprès des clients potentiels. Les élèves peuvent être réticents à s’inscrire dans une auto-école qui ne respecte pas les normes légales, ce qui peut affecter sa viabilité économique à long terme.