Irrecevabilité à agir
Les ayant droits du feu et célèbre photographe de plateau Walter Limot ont été jugés irrecevables à agir en contrefaçon de droits d’auteur sur une photographie réutilisée par France Télévisions. Cette dernière avait procédé à la communication publique d’une photographie représentant un portrait artistique de Tino Rossi lors de l’émission « hier encore ». Ce portrait avait été mis à la disposition de la société productrice de l’émission par la société Gamma Rapho.
Doutes sur la titularité des droits
S’il était bien établi que Walter Limot était photographe de plateau sur le tournage du film « les Lumières de Paris » et était crédité au générique du film en tant que tel, la photographie en cause n’était pas une photo du film mais une photographie posée de Tino Rossi dans le costume du film.
Selon l’article L 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’oeuvre a été divulguée, et instaure une présomption simple au profit du ou des coauteurs, personnes physiques et nullement au profit des personnes morales qui n’ont pas la qualité d’auteur. La personne morale qui, de façon non équivoque, commercialise l’oeuvre sous son nom est présumée titulaire des droits d’exploitation à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon, en l’absence de toute revendication du ou des auteurs. La preuve de la paternité quant à une photographie peut résulter d’un faisceau d’indices concordants.
Droits de l’agence
En l’occurrence, la présomption de paternité de l’auteur a été mise en parallèle avec la présomption de titularité de droit sur ladite photographie issue d’un fonds acquis depuis par l’agence Gamma. Cette titularité était établie par la plaque de verre, soit l’original, qui ne comportait aucune signature mais qui était détenue depuis plusieurs dizaines d’années par le fonds repris par l’agence Gamma. La détention de cette plaque de verre en originale associée à une exploitation paisible et non équivoque pendant des décennies a permis d’établir la titularité du droit d’auteur de la société Gamma Rapho.
Question de la spoliation des biens de Walter Limot
Les ayant droits du photographe ont fait valoir sans succès une spoliation des biens de Walter Limot pendant la déportation. Si l’origine de la détention de l’œuvre n’était pas clairement établie faute de contrat en bonne et due forme, la thèse d’une spoliation a été écartée par la juridiction. Selon un avis de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliation, les archives comprenant ladite photographie étaient restées à Paris et y ont passé la période de l’occupation sans encombre.
Abus de droit par insinuations
Plus encore, l’allégation d’une spoliation sans preuve a été sanctionnée. Il résulte de l’ancien article 1382 du code civil que l’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière. Les insinuations contenues dans les écritures d’appel à l’encontre des archives appréhendées « recelant un bien spolié » pendant les lois anti-juives, ont été sanctionnées. L’insinuation commise relève d’un raisonnement de mauvaise foi et d’inanité dans un contexte historique douloureux ne nécessitant pas de polémique particulière quant au litige (1 500 euros de dommages-intérêts).
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