À hauteur d’appel, les appelants ont produit des photographies prises à partir de leur propriété, sur lesquelles apparaissent un homme et une femme. Il s’agit là des deux intimés qui reprochent aux parties adverses d’avoir pris ces clichés sans l’assentiment des sujets photographiés, ce qui n’est pas contesté. À la demande de ces derniers, et dans un souci de faire respecter le droit à l’image de chacun, la cour a décide d’écarter ces pièces des débats.
Téléchargez cette décision ↗
Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique
Les litiges sur le droit à l’image ↗
Parcourez toutes les décisions de justice récentes rendues sur ce thème afin de sécuriser vos affaires
La législation applicable au droit à l’image ↗
Restez informé(e) en retrouvant toute la législation applicable à ce thème juridique.