Le 28 août 2024, le tribunal de Nanterre a ordonné une expertise sur un immeuble à [Adresse 4]. Demandée par le Syndicat des copropriétaires et Monsieur et Madame [C], l’expertise a été confiée à Monsieur [I] [B]. Le 19 décembre, le Syndicat a assigné AXA FRANCE IARD pour faire reconnaître les opérations d’expertise comme communes. Lors de l’audience du 7 janvier 2025, AXA a exprimé des réserves mais n’a pas contesté l’expertise. Le tribunal a décidé que les opérations d’expertise sont communes à AXA, qui doit être informée des travaux et peut formuler ses observations.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une mesure d’expertise en référé ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Cet article précise que la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel justifie d’un motif légitime pour demander une expertise.

Dans le cas présent, l’expertise a été ordonnée en raison d’un sinistre lié à une fuite d’eau dans l’immeuble, et il est reconnu que la société AXA FRANCE IARD est l’assureur de l’immeuble.

Ainsi, le Syndicat des copropriétaires a démontré un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes à l’assureur.

Le juge peut-il ordonner la présence de l’assureur lors de l’expertise ?

La décision du juge indique qu’il n’a pas le pouvoir de faire injonction à la société AXA FRANCE IARD d’assister à la réunion d’expertise.

Cela repose sur le principe que l’expert est chargé de mener l’expertise de manière indépendante et que la présence de l’assureur n’est pas une obligation légale.

L’article 4 du Code de procédure civile précise que :

« Il est interdit au juge de statuer par voie d’injonction sur des demandes qui ne sont pas formulées par les parties. »

Dans ce contexte, la demande d’injonction à l’assureur d’assister à la réunion d’expertise ne peut être considérée comme une prétention au sens de cet article, ce qui justifie le refus du juge.

Quelles sont les obligations de l’expert dans le cadre de l’expertise ordonnée ?

L’expert a pour mission d’examiner les désordres allégués, de les décrire, de rechercher les causes des désordres, et de fournir des éléments techniques permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles.

Ces obligations sont essentielles pour garantir que l’expertise soit complète et utile pour la résolution du litige.

L’expert doit donc :

– Examiner les désordres et en indiquer la nature et l’étendue,
– Rechercher les causes des désordres, notamment l’origine des infiltrations d’eau,
– Fournir des éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités.

Ces missions sont déterminantes pour éclairer le juge sur les faits et les responsabilités en jeu dans le litige.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation de la provision pour l’expert ?

La décision précise que si le Syndicat des copropriétaires ne consigne pas la somme de 500 euros dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert à la société AXA FRANCE IARD sera caduque et privée de tout effet.

Cela repose sur le principe que la consignation est une condition préalable à la poursuite de l’expertise.

En effet, le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences graves pour la partie qui a demandé l’expertise, notamment la perte de la possibilité de faire valoir ses droits.

Ainsi, il est impératif pour le Syndicat des copropriétaires de respecter ce délai pour garantir la continuité de la procédure d’expertise.