Dans l’affaire Lagerfeld, un scénographe a assigné les sociétés Karl Lagerfeld en contrefaçon, les accusant d’avoir reproduit sans autorisation des éléments de ses créations dans une boutique. Cependant, les juges ont déclaré l’assignation nulle, soulignant que celle-ci manquait de précision quant à l’identification des œuvres et des éléments incriminés. Selon l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation doit clairement exposer l’objet de la demande pour permettre au défendeur de comprendre les prétentions du demandeur. L’imprécision constatée a empêché une défense adéquate, entraînant ainsi une nullité de forme.