L’Essentiel : Dans l’affaire Lagerfeld, un scénographe a assigné les sociétés Karl Lagerfeld en contrefaçon, les accusant d’avoir reproduit sans autorisation des éléments de ses créations dans une boutique. Cependant, les juges ont déclaré l’assignation nulle, soulignant que celle-ci manquait de précision quant à l’identification des œuvres et des éléments incriminés. Selon l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation doit clairement exposer l’objet de la demande pour permettre au défendeur de comprendre les prétentions du demandeur. L’imprécision constatée a empêché une défense adéquate, entraînant ainsi une nullité de forme.

Assignation en contrefaçon

Les sociétés Karl Lagerfeld exploitent les créations de M. Karl LAGERFELD sur le site Internet « www.karl.com » et dans les magasins à l’enseigne « Karl Lagerfeld ». Ces sociétés ont fait appel à un scénographe  pour la réalisation et la conception de l’architecture intérieure d’une boutique / showroom. Ce dernier a assigné en contrefaçon les sociétés Karl Lagerfeld, leur reprochant la reprise non autorisée de plusieurs de ses éléments (contrefaçon). Les juges ont conclu à la nullité de l’assignation délivrée.

Conditions de validité de l’assignation

Selon l’article 56, 2° du code de procédure civile, l’assignation contient à peine de nullité l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; cet exposé des moyens doit être suffisamment précis pour permettre au défendeur constitué avec lequel cette assignation crée un lien procédural, de connaître exactement les prétentions du demandeur.

La validité de l’assignation doit être appréciée au regard de l’objet du litige et que si dans le cas d’une action en contrefaçon de droits d’auteur il ne saurait être exigé à ce stade de la procédure que le demandeur fasse la démonstration de l’originalité de l’oeuvre revendiquée, il n’en reste pas moins qu’une telle action implique que le demandeur, dans son assignation, caractérise la contrefaçon, notamment en définissant précisément la ou les oeuvres de l’esprit dont il se prévaut et qui font l’objet de la contrefaçon et en expliquant en quoi les éléments incriminés sont contrefaisants.

Dans cette affaire, en ce qui concerne les actes argués de contrefaçon, leur identification pèche par la même imprécision puisque l’assignation se contente d’énoncer que les sociétés Karl Lagerfeld auraient violé les droits d’auteur dont ils sont titulaires sur l’ensemble constituant ‘les Créations’ en reproduisant au sein de la boutique du boulevard Saint-Germain de ‘multiples éléments’ figurant dans les ‘versions 1 et 2″ du Showroom et de la boutique.

Force est de constater d’une part qu’il n’existe pas une « oeuvre première » unique mais bien trois travaux d’aménagement intérieur, arbitrairement regroupés sous l’intitulé ‘Les Créations’. Ces imprécisions quant à l’identification et à l’originalité de l’oeuvre (ou des oeuvres) revendiquée(s) d’une part et quant à l’identification des éléments incriminés comme contrefaisants d’autre part, ne permettent pas au juge de connaître les termes exacts du litige qui le lient au sens de l’article 4 du code de procédure civile ; il s’agit d’une nullité de forme causant un grief aux défendeurs qui se trouvent en l’impossibilité d’organiser utilement leur défense.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une assignation en contrefaçon ?

Une assignation en contrefaçon est une procédure judiciaire par laquelle une personne ou une entité accuse une autre de violer ses droits d’auteur ou de propriété intellectuelle. Cela se produit lorsque la partie plaignante estime que ses créations ont été reproduites ou utilisées sans autorisation.

Cette procédure vise à protéger les droits des créateurs et à garantir que leurs œuvres ne soient pas exploitées sans leur consentement. L’assignation doit être formulée de manière précise pour que le tribunal puisse examiner le litige.

Quelles sont les conditions de validité d’une assignation ?

Pour qu’une assignation soit valide, elle doit respecter certaines conditions. Selon l’article 56, 2° du code de procédure civile, l’assignation doit contenir l’objet de la demande ainsi qu’un exposé des moyens en fait et en droit.

Cet exposé doit être suffisamment précis pour permettre au défendeur de comprendre les prétentions du demandeur. En d’autres termes, il doit clairement indiquer les éléments qui sont considérés comme contrefaisants et les droits qui sont prétendument violés.

Que se passe-t-il si l’assignation est jugée nulle ?

Si l’assignation est jugée nulle, cela signifie que le tribunal ne peut pas examiner le fond du litige. Une nullité d’assignation entraîne des conséquences importantes, car elle empêche le demandeur de faire valoir ses droits devant le juge.

Cela peut causer un préjudice au défendeur, qui se retrouve dans l’impossibilité d’organiser sa défense de manière adéquate. En effet, sans une assignation valide, le défendeur ne peut pas savoir exactement quelles accusations sont portées contre lui.

Pourquoi est-il important de définir précisément les éléments incriminés dans une assignation ?

Il est crucial de définir précisément les éléments incriminés dans une assignation pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela permet au juge de comprendre les termes exacts du litige.

Une définition claire des éléments en cause aide également le défendeur à préparer sa défense de manière efficace. Si les éléments incriminés ne sont pas clairement identifiés, cela peut entraîner une nullité de l’assignation, rendant impossible l’examen du litige par le tribunal.