Dès lors que l’objet social de l’employeur est la production audiovisuelle, l’arrêt d’une émission ne peut justifier la cessation d’un contrat à durée déterminée d’usage. Un salarié de la Société MULTI MEDIAS FRANCE PRODUCTIONS, ayant travaillé exclusivement pour l’émission ‘Ce soir ou jamais’, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. La société n’a pas pu prouver le caractère temporaire de l’emploi, malgré l’argument selon lequel les programmes sont par nature temporaires. En réalité, l’activité de production d’émissions est permanente, et le salarié occupait un emploi durable au sein de la société.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’impact de l’arrêt d’une émission sur les contrats à durée déterminée d’usage ?

L’arrêt d’une seule émission ne peut justifier la cessation de l’appel à un salarié en contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) lorsque l’objet social de l’employeur est la production audiovisuelle.

Cela signifie que même si une émission spécifique est arrêtée, cela ne remet pas en cause la nature de l’activité de l’employeur, qui reste la production d’émissions.

Ainsi, le salarié peut continuer à être employé sous CDD d’usage, car l’employeur doit justifier de la nécessité de ce type de contrat en fonction de la nature de l’activité exercée.

Quelles sont les conditions de requalification d’un CDD en CDI ?

La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (CDI) peut se produire lorsque le salarié a été employé de manière continue sur une période prolongée, comme dans le cas d’un salarié de la Société MULTI MEDIAS FRANCE PRODUCTIONS.

Ce salarié a travaillé entre le 1er septembre 2009 et le 15 juin 2016, avec 19 contrats successifs.

La requalification est souvent fondée sur le fait que le salarié a occupé un emploi durable, lié à l’activité normale de l’employeur, et que les CDD d’usage ne peuvent pas être justifiés par des raisons objectives.

Quelles sont les règles concernant les CDD d’usage selon le code du travail ?

Selon l’article L 1242-2 du code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour des tâches précises et temporaires, dans des cas limitativement énumérés.

Les CDD d’usage sont autorisés pour des emplois où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature temporaire de l’activité.

Cependant, l’employeur doit justifier, en cas de succession de CDD avec le même salarié, des raisons objectives prouvant le caractère temporaire de l’emploi, ce qui implique des éléments concrets et précis.

Pourquoi la convention collective de la production audiovisuelle ne s’applique-t-elle pas aux journalistes ?

La Société FRANCE STUDIO a tenté de justifier le recours aux CDD d’usage en se référant à la convention collective de la production audiovisuelle.

Cependant, cette convention ne couvre pas les journalistes, ce qui rend cette référence inopérante.

Les journalistes ne sont pas inclus dans la liste des emplois concernés par cette convention, ce qui signifie que le recours à des CDD d’usage pour ces professionnels n’est pas prévu.

Comment la nature temporaire d’une émission est-elle interprétée dans le cadre des CDD d’usage ?

La Société France Studio a soutenu que son activité dépendait de la pérennité des programmes, arguant qu’un programme de télévision est par nature temporaire.

Cependant, cette argumentation a été jugée inopérante, car l’activité principale de la Société était la production d’émissions, qui, bien que temporaires, sont liées à une activité permanente.

Le salarié, ayant travaillé régulièrement sur la même émission pendant sept ans, occupait un emploi durable, ce qui contredit l’idée que son emploi était temporaire.