L’Essentiel : Dès lors que l’objet social de l’employeur est la production audiovisuelle, l’arrêt d’une émission ne peut justifier la cessation d’un contrat à durée déterminée d’usage. Un salarié de la Société MULTI MEDIAS FRANCE PRODUCTIONS, ayant travaillé exclusivement pour l’émission ‘Ce soir ou jamais’, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. La société n’a pas pu prouver le caractère temporaire de l’emploi, malgré l’argument selon lequel les programmes sont par nature temporaires. En réalité, l’activité de production d’émissions est permanente, et le salarié occupait un emploi durable au sein de la société.

Dès lors que l’objet social de l’employeur est précisément la production audiovisuelle, l’arrêt d’une seule émission, ne peut justifier de cesser de faire appel au salarié en CDD d’usage.

Requalification en CDI

Un
salarié employé par la Société MULTI MEDIAS FRANCE PRODUCTIONS (MFP), filiale
du groupe France Télévisions, entre le 1er septembre 2009 et le 15 juin 2016,
selon 19 contrats à durée déterminée d’usage, a obtenu la requalification de sa
collaboration en CDI.

Le
salarié avait travaillé exclusivement pour l’émission de télévision ‘Ce soir ou
jamais’, d’abord en qualité de journaliste puis en qualité de corédacteur en
chef. Par lettre, la Société MFP a informé le salarié que son dernier contrat à
durée déterminée d’usage, ne serait pas renouvelé, suite à la décision de
France 2 d’arrêter l’émission ‘Ce soir ou jamais’.

Recours aux CDD d’usage

Selon
l’article L 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut
être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et
seulement dans des cas limitativement énumérés, parmi lesquels les emplois,
définis par décret ou par convention ou accord de collectif étendu, pour lequel
il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en
raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire
de ces emplois.

La
Société FRANCE STUDIO a fait référence, de façon inopérante, à la convention
collective de la production audiovisuelle qui prévoit expressément le recours
aux contrats à durée déterminée d’usage, alors que les journalistes ne sont pas
inclus dans la liste des emplois concernés, le recours à de tels contrats n’est
pas prévu par la convention collective des journalistes.

En
revanche, il est exact que la production audiovisuelle figure dans la liste des
emplois pour lesquels le recours aux contrats à durée déterminée d’usage est
autorisé, à la condition, toutefois, que l’employeur justifie, en cas de
succession de tels contrats avec le même salarié, des raisons objectives d’y
recourir, qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets et précis
établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Caractère temporaire d’une émission

La
Société France Studio a fait valoir en vain que son activité était tributaire
de la pérennité des programmes, qu’un programme de télévision est par nature
temporaire, car établi sur une grille annuelle sans certitude de reconduction,
relation toujours à la merci d’une suppression du jour au lendemain, comme cela
a été le cas de l’émission ‘Ce soir ou jamais’.

Cette argumentation sur le caractère temporaire d’une émission était inopérante, alors que l’activité permanente de la Société était précisément la production d’émissions qui sont par nature temporaires ; le salarié employé pendant 7 ans tous les mois, à l’exception de la période estivale, pour assurer une activité de journaliste sur la même émission occupait bien un emploi durable, lié à l’activité normale et permanente de la Société MFP, peu important que celle-ci se soit occupée, de façon très marginale, d’autres activités que la production audiovisuelle.  La Société ne justifiant pas d’éléments objectifs pour établir que l’emploi de son salarié avait un caractère par nature temporaire.   Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’impact de l’arrêt d’une émission sur les contrats à durée déterminée d’usage ?

L’arrêt d’une seule émission ne peut justifier la cessation de l’appel à un salarié en contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) lorsque l’objet social de l’employeur est la production audiovisuelle.

Cela signifie que même si une émission spécifique est arrêtée, cela ne remet pas en cause la nature de l’activité de l’employeur, qui reste la production d’émissions.

Ainsi, le salarié peut continuer à être employé sous CDD d’usage, car l’employeur doit justifier de la nécessité de ce type de contrat en fonction de la nature de l’activité exercée.

Quelles sont les conditions de requalification d’un CDD en CDI ?

La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (CDI) peut se produire lorsque le salarié a été employé de manière continue sur une période prolongée, comme dans le cas d’un salarié de la Société MULTI MEDIAS FRANCE PRODUCTIONS.

Ce salarié a travaillé entre le 1er septembre 2009 et le 15 juin 2016, avec 19 contrats successifs.

La requalification est souvent fondée sur le fait que le salarié a occupé un emploi durable, lié à l’activité normale de l’employeur, et que les CDD d’usage ne peuvent pas être justifiés par des raisons objectives.

Quelles sont les règles concernant les CDD d’usage selon le code du travail ?

Selon l’article L 1242-2 du code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour des tâches précises et temporaires, dans des cas limitativement énumérés.

Les CDD d’usage sont autorisés pour des emplois où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature temporaire de l’activité.

Cependant, l’employeur doit justifier, en cas de succession de CDD avec le même salarié, des raisons objectives prouvant le caractère temporaire de l’emploi, ce qui implique des éléments concrets et précis.

Pourquoi la convention collective de la production audiovisuelle ne s’applique-t-elle pas aux journalistes ?

La Société FRANCE STUDIO a tenté de justifier le recours aux CDD d’usage en se référant à la convention collective de la production audiovisuelle.

Cependant, cette convention ne couvre pas les journalistes, ce qui rend cette référence inopérante.

Les journalistes ne sont pas inclus dans la liste des emplois concernés par cette convention, ce qui signifie que le recours à des CDD d’usage pour ces professionnels n’est pas prévu.

Comment la nature temporaire d’une émission est-elle interprétée dans le cadre des CDD d’usage ?

La Société France Studio a soutenu que son activité dépendait de la pérennité des programmes, arguant qu’un programme de télévision est par nature temporaire.

Cependant, cette argumentation a été jugée inopérante, car l’activité principale de la Société était la production d’émissions, qui, bien que temporaires, sont liées à une activité permanente.

Le salarié, ayant travaillé régulièrement sur la même émission pendant sept ans, occupait un emploi durable, ce qui contredit l’idée que son emploi était temporaire.