Arbitrage en matière audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.

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Arbitrage en matière audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
La clause d’arbitrage audiovisuel stipule que toute contestation relative au contrat de coproduction doit d’abord faire l’objet d’une recherche d’accord sur une procédure d’arbitrage avant de saisir les tribunaux de Paris. Cette recherche de consensus ne concerne pas le litige lui-même, mais la désignation d’un tiers compétent. En cas de violation de cette clause, l’exception d’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles du code de procédure civile. Si elle est soulevée tardivement, elle sera déclarée irrecevable, soulignant l’importance de respecter les procédures établies.

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