L’Essentiel : La clause d’arbitrage audiovisuel stipule que toute contestation relative au contrat de coproduction doit d’abord faire l’objet d’une recherche d’accord sur une procédure d’arbitrage avant de saisir les tribunaux de Paris. Cette recherche de consensus ne concerne pas le litige lui-même, mais la désignation d’un tiers compétent. En cas de violation de cette clause, l’exception d’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles du code de procédure civile. Si elle est soulevée tardivement, elle sera déclarée irrecevable, soulignant l’importance de respecter les procédures établies.

Clause d’arbitrage audiovisuel

Dans l’affaire soumise, aux termes du contrat de coproduction conclu entre les parties « toute contestation sur l’application ou l’interprétation [du contrat] sera, à défaut d’un accord sur une procédure d’arbitrage, soumise aux tribunaux compétents de Paris ».

Cette clause impose donc aux parties la recherche préalable à la saisine des tribunaux judiciaires d’un accord sur une procédure d’arbitrage : la recherche d’un consensus porte non sur le règlement du litige mais sur la qualité du tiers compétent pour le trancher. En conséquence, elle doit s’analyser  en une clause d’arbitrage à l’égard de laquelle la recherche de l’accord n’est qu’une condition de mise en œuvre.

Or, une clause compromissoire affecte non le droit d’agir des parties en le conditionnant au respect d’une procédure préalable particulière mais la compétence de la juridiction amenée à se prononcer sur leurs prétentions divergentes.

Violation de la clause compromissoire

L’invocation de la violation de la clause compromissoire ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile mais une exception d’incompétence au sens de l’article 75 du code de procédure civile qui, en sa qualité d’exception de procédure, non seulement doit être soulevée avant toute défense au fond à peine d’irrecevabilité en application de l’article 74 du code de procédure civile mais ressort de la compétence exclusive du juge de la mise en état conformément à l’article 771 du code de procédure civile. En conséquence, soulevée au fond, l’exception d’incompétence est irrecevable

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la clause d’arbitrage dans le contrat de coproduction ?

La clause d’arbitrage présente dans le contrat de coproduction stipule que toute contestation relative à l’application ou à l’interprétation du contrat doit, en l’absence d’accord sur une procédure d’arbitrage, être soumise aux tribunaux compétents de Paris.

Cette clause impose aux parties de rechercher un consensus sur la procédure d’arbitrage avant de saisir les tribunaux. A noter que cette recherche d’accord ne concerne pas le règlement du litige lui-même, mais plutôt la désignation d’un tiers compétent pour le trancher.

Ainsi, cette clause doit être interprétée comme une clause d’arbitrage, où la recherche d’accord est une condition préalable à sa mise en œuvre. Cela signifie que les parties doivent d’abord tenter de s’accorder sur la manière dont l’arbitrage sera conduit avant de se tourner vers les tribunaux.

Comment la clause compromissoire affecte-t-elle le droit d’agir des parties ?

Une clause compromissoire, comme celle mentionnée dans le texte, n’affecte pas le droit d’agir des parties en le conditionnant à une procédure préalable spécifique. Au contraire, elle influence la compétence de la juridiction qui sera amenée à se prononcer sur les différends entre les parties.

Cela signifie que même si les parties doivent d’abord tenter de parvenir à un accord sur l’arbitrage, cela ne limite pas leur droit d’intenter une action en justice. Cependant, si une partie souhaite invoquer la clause compromissoire, elle doit le faire avant toute défense au fond, car cela relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

En résumé, la clause compromissoire détermine quel tribunal est compétent pour traiter le litige, mais ne prive pas les parties de leur droit d’agir en justice.

Quelle est la procédure à suivre en cas de violation de la clause compromissoire ?

L’invocation de la violation de la clause compromissoire ne doit pas être considérée comme une fin de non-recevoir, mais plutôt comme une exception d’incompétence. Selon les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, cette exception doit être soulevée avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité.

De plus, cette exception d’incompétence est régie par l’article 75 du code de procédure civile, qui stipule qu’elle doit être examinée par le juge de la mise en état. Cela signifie que si une partie soulève cette exception au fond, elle sera déclarée irrecevable.

En pratique, cela implique que les parties doivent être vigilantes et soulever toute question relative à la compétence du tribunal dès le début de la procédure, afin de ne pas perdre leur droit à faire valoir cette exception.

Quelles sont les conséquences de soulever l’exception d’incompétence au fond ?

Soulever l’exception d’incompétence au fond a des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure judiciaire. Si cette exception est soulevée après que les parties aient commencé à présenter leurs arguments sur le fond, elle sera déclarée irrecevable.

Cela signifie que le tribunal ne pourra pas examiner cette question de compétence à ce stade, et le litige sera traité comme s’il n’y avait pas de clause compromissoire en place.

Il est donc déterminant pour les parties de respecter les délais et les procédures établies par le code de procédure civile, notamment en ce qui concerne la soumission de l’exception d’incompétence. Cela garantit que leurs droits sont protégés et que le tribunal compétent est correctement saisi pour trancher le litige.