L’ordonnance rendue à Douai le 12 janvier 2025 a confirmé la décision du tribunal judiciaire de Lille, qui avait rejeté la demande de rétention de M. [B] [H]. Le procureur de la République a interjeté appel le même jour, mais celui-ci a été jugé tardif, dépassant le délai légal de vingt-quatre heures. Malgré la recevabilité de la demande et l’effet suspensif accordé, l’appel a été déclaré irrecevable. En conséquence, M. [B] [H] a été ordonné de retrouver sa liberté, et les parties concernées ont été notifiées de cette décision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure d’appel selon l’article L. 743-23 du CESEDA ?

L’article L. 743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »

Cette disposition permet au premier président de la cour d’appel d’agir rapidement en cas de déclarations d’appel qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.

Dans le cas présent, l’appel interjeté par le procureur de la République de Lille a été jugé irrecevable car tardif, ce qui signifie qu’il n’a pas été déposé dans le délai imparti par la loi.

Quels sont les délais de notification pour l’appel selon l’article R. 743-12 du CESEDA ?

L’article R. 743-12 du CESEDA précise que :

« Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d’appel qu’il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification qu’il a reçue de l’ordonnance. »

Il est également stipulé que :

« Il fait notifier la déclaration d’appel, immédiatement et par tous moyens, à l’autorité administrative, à l’étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. »

Dans l’affaire en question, le procureur a interjeté appel le 10 janvier 2025 à 15h05, alors que le délai de 24 heures avait expiré le même jour à 14h47.

Cela a conduit à la conclusion que l’appel était manifestement irrecevable en raison de son caractère tardif.

Quelles sont les conséquences d’un appel irrecevable selon la jurisprudence ?

Lorsque l’appel est déclaré irrecevable, comme dans le cas présent, cela entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, l’ordonnance initiale continue de produire ses effets. En effet, la décision de la cour d’appel a été de :

« DÉCLARONS l’appel irrecevable ; DISONS que l’ordonnance entreprise produit son plein effet. »

Cela signifie que la décision prise par le tribunal judiciaire de Lille reste en vigueur et doit être exécutée.

De plus, la cour a ordonné la remise en liberté de M. [B] [H], ce qui souligne l’importance de respecter les délais de procédure pour garantir les droits des individus concernés.

Quelles sont les voies de recours possibles après une ordonnance selon le CESEDA ?

Selon les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et l’article R. 743-20 du CESEDA, il est précisé que :

« L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Ainsi, même si l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, les parties concernées ont la possibilité de contester la décision par la voie du pourvoi en cassation.