L’appel formé par M. [Y] [W] et la société MONKEY est déclaré caduc en raison de l’absence de signification des conclusions notifiées via le RPVA dans le délai requis. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois et signifier ses conclusions dans le mois suivant. Bien que la déclaration d’appel ait été signifiée, les appelants n’ont pas justifié la notification des conclusions aux intimés, entraînant ainsi la caducité de l’appel. Cette décision s’applique également aux autres intimés, en raison de l’indivisibilité du litige relatif aux droits d’auteur.. Consulter la source documentaire.

Quel est le délai pour conclure après une déclaration d’appel selon l’article 908 du code de procédure civile ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure. Ce délai est crucial car il détermine la validité de l’appel.

En l’espèce, la déclaration d’appel a été formée le 2 février 2022, ce qui signifie que les appelants, M. [Y] [W] et la société MONKEY, avaient jusqu’au 2 mai 2022 pour déposer leurs conclusions. Si ce délai n’est pas respecté, l’appel peut être déclaré caduc, ce qui entraîne des conséquences juridiques importantes.

Quelles sont les conséquences de la non-signification des conclusions dans le délai requis ?

La non-signification des conclusions dans le délai requis entraîne la caducité de l’appel. Selon l’article 911 du code de procédure civile, les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Dans le cas présent, les appelants n’ont pas justifié avoir signifié leurs conclusions notifiées via le RPVA le 4 avril 2022 dans le délai imparti. Par conséquent, l’appel formé par M. [Y] [W] et la société MONKEY est déclaré caduc à l’égard des intimés, ce qui signifie qu’ils ne peuvent plus poursuivre leur action en appel.

Quels articles du code de procédure civile sont appliqués dans cette affaire ?

Les articles 908 et 911 du code de procédure civile sont appliqués dans cette affaire. L’article 908 précise le délai de trois mois pour conclure après une déclaration d’appel, tandis que l’article 911 traite des modalités de notification des conclusions.

Ces articles sont essentiels pour garantir le respect des délais et des procédures dans le cadre des appels. Leur non-respect peut entraîner des conséquences graves, comme la caducité de l’appel, ce qui a été le cas pour M. [Y] [W] et la société MONKEY.

Qui sont les parties impliquées dans cette affaire ?

Les parties impliquées dans cette affaire sont M. [Y] [W], un compositeur, et la société MONKEY, qui ont formé l’appel. Ils sont représentés par Me Pierre GIOUX de la SELARL LEXMEDIA.

Les intimés comprennent plusieurs personnes et entités, notamment M. [W] [K], Mme [F] [X], M. [G] [A], ainsi que la société WARNER CHAPPELL MUSIC FRANCE et la SACEM. Chacune de ces parties a un rôle spécifique dans le litige, qui concerne des droits d’auteur et des contrats d’édition d’œuvres musicales.

Quelle est la nature de l’affaire en question ?

La nature de l’affaire est une demande en paiement de droits d’auteur ou de droits voisins. Elle implique des questions complexes liées à la propriété intellectuelle, notamment la résiliation de contrats d’édition d’œuvres musicales.

Le litige met en cause des co-auteurs et des droits d’exploitation de plusieurs œuvres. La décision du tribunal judiciaire de Paris, rendue le 25 novembre 2021, a rejeté les demandes de résiliation et de dommages-intérêts formulées par M. [Y] [W] et la société MONKEY, ce qui a conduit à l’appel.