Annulation de la décision de l’ARCOM sur l’attribution des fréquences FM – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.

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Annulation de la décision de l’ARCOM sur l’attribution des fréquences FM – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
L’Association Junior a obtenu l’annulation de la décision de L’ARCOM attribuant à Radio Nova l’exploitation d’un service radiophonique à Marseille. Le Conseil d’État a jugé que le rejet de la candidature de l’Association, fondé sur la diffusion d’un programme similaire en ondes moyennes, n’était pas justifié. En effet, les conditions de réception et les habitudes d’écoute ne permettaient pas de considérer ces diffusions comme équivalentes. Ainsi, la présence d’un programme pour enfants ne pouvait pas légalement justifier le refus de l’Association Junior dans le cadre de l’attribution de fréquences en modulation de fréquence.

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