L’Essentiel : L’Association Junior a obtenu l’annulation de la décision de L’ARCOM attribuant à Radio Nova l’exploitation d’un service radiophonique à Marseille. Le Conseil d’État a jugé que le rejet de la candidature de l’Association, fondé sur la diffusion d’un programme similaire en ondes moyennes, n’était pas justifié. En effet, les conditions de réception et les habitudes d’écoute ne permettaient pas de considérer ces diffusions comme équivalentes. Ainsi, la présence d’un programme pour enfants ne pouvait pas légalement justifier le refus de l’Association Junior dans le cadre de l’attribution de fréquences en modulation de fréquence.

L’Association Junior a obtenu l’annulation de la décision attribuant au ARCOM l’exploitation d’un service radiophonique dans le ressort de Marseille attribuée à Radio Nova. En vertu de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986, l’ARCOM accorde les autorisations d’émettre en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
l’ARCOM avait rejeté la candidature de l’Association Junior qui proposait un programme destiné aux enfants aux motifs qu’un programme similaire (Superloustic) était déjà diffusé en ondes moyennes à Marseille, alors que la SARL Radio Nova, proposait un programme faisant une large place aux nouveaux courants musicaux (tendance absente des services déjà autorisés dans la zone).
Le Conseil d’Etat a annulé cette décision : à la date de la décision attaquée, les conditions de réception des émissions en ondes moyennes et les habitudes des auditeurs ne permettaient pas de regarder la diffusion en ondes moyennes comme équivalente à la diffusion en modulation de fréquence. La circonstance qu’un programme destiné aux enfants était déjà diffusé à Marseille en ondes moyennes n’était pas de nature à justifier légalement le rejet de la candidature présentée par l’association Junior dans le cadre d’un appel aux candidatures pour l’attribution de fréquences dans la bande FM.

Mots clés : autorisations,ARCOM

Thème : Autorisations d’emettre – ARCOM

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 24 juillet 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été annulée par le Conseil d’État concernant l’Association Junior ?

La décision annulée par le Conseil d’État concernait l’attribution par l’ARCOM d’un service radiophonique à Radio Nova dans le ressort de Marseille.

Cette annulation a été motivée par le fait que l’ARCOM avait rejeté la candidature de l’Association Junior, qui proposait un programme destiné aux enfants, en raison de l’existence d’un programme similaire déjà diffusé.

Le Conseil d’État a jugé que cette justification n’était pas suffisante pour légalement refuser la candidature de l’Association Junior, car les conditions de réception des émissions en ondes moyennes ne pouvaient pas être considérées comme équivalentes à celles de la modulation de fréquence.

Quels critères l’ARCOM doit-il prendre en compte pour accorder des autorisations d’émettre ?

l’ARCOM doit évaluer plusieurs critères pour accorder des autorisations d’émettre, conformément à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986.

Ces critères incluent la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d’éviter les abus de position dominante.

De plus, l’ARCOM doit veiller à ce que les pratiques ne nuisent pas au libre exercice de la concurrence.

Ces impératifs visent à garantir une offre radiophonique variée et accessible à tous les publics, en évitant la concentration des médias entre les mains de quelques opérateurs.

Pourquoi l’ARCOM a-t-il rejeté la candidature de l’Association Junior ?

l’ARCOM a rejeté la candidature de l’Association Junior en raison de l’existence d’un programme similaire, intitulé Superloustic, déjà diffusé en ondes moyennes à Marseille.

l’ARCOM a estimé que la proposition de l’Association Junior ne répondait pas à un besoin nouveau, étant donné que le programme pour enfants était déjà présent sur le marché.

Cependant, cette décision a été contestée, car le Conseil d’État a souligné que les conditions de réception des émissions en ondes moyennes ne sont pas comparables à celles de la modulation de fréquence, ce qui a conduit à l’annulation de la décision de l’ARCOM.

Quelles sont les implications de la décision du Conseil d’État pour l’Association Junior ?

La décision du Conseil d’État a des implications significatives pour l’Association Junior, car elle lui permet de poursuivre son projet de diffusion d’un programme destiné aux enfants.

En annulant la décision de l’ARCOM, le Conseil d’État a ouvert la voie à une nouvelle évaluation de la candidature de l’Association Junior, en tenant compte des spécificités de la modulation de fréquence.

Cela pourrait également encourager d’autres associations ou opérateurs à soumettre des candidatures similaires, sachant que le Conseil d’État pourrait soutenir des projets qui répondent à des besoins spécifiques du public, même en présence de programmes concurrents.

Cette décision renforce également l’importance de la diversité des contenus radiophoniques et du respect des droits des candidats dans le processus d’attribution des fréquences.