[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à Maître BOUTHIER en LS le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 22/01935 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXP5V

N° MINUTE :

Requête du :

16 Juillet 2022

JUGEMENT
rendu le 22 Janvier 2025
DEMANDERESSE

C.I.P.A.V.
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par Maître Kévin BOUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate
Monsieur BERTAIL, Assesseur
Monsieur SUDRY, Assesseur

assistée de Marie LEFEVRE, Greffière

Décision du 22 Janvier 2025
PS ctx protection soc 3
N° RG 22/01935 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXP5V

DEBATS

A l’audience du 13 Novembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort

Par courrier en date du 08 mars 2022 distribué le 09 mars 2022, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (ci-après “la CIPAV”) a mis en demeure Monsieur [L] [O] d’avoir à payer la somme de 580,85 euros au titre de l’année 2021.

La CIPAV a ensuite émis une contrainte le 09 juin 2022 à l’encontre de Monsieur [O] pour un montant de 580,65 euros représentant 553 euros de cotisations et 27,65 euros de majorations de retard, laquelle a été signifiée le 1er juillet 2022.

Par courrier en date du 16 juillet 2022 reçu au greffe le 19 juillet 2022, Monsieur [O] a formé opposition à la contrainte.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être retenue et plaidée à l’audience du 13 novembre 2024.

Soutenant oralement ses conclusions reçues au greffe le 02 septembre 2022, la CIPAV, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
Déclarer l’opposition mal fondée ; Débouter Monsieur [O] de son opposition ; Valider la contrainte du 09 juin 2022, délivrée à Monsieur [O] pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, à hauteur de 580,65 euros représentant les cotisations (553 euros) et les majorations de retard (27,65 euros) ;En tant que besoin, dire et juger que la contrainte produira tous ses effets exécutoires ; Condamner Monsieur [O] à verser à la CIPAV la somme de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager ;Condamner Monsieur [O] au paiement des frais de recouvrement conformément aux article R.133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Par observations formulées oralement à l’audience précitée, Monsieur [S] [O], comparant en personne, demande au tribunal de constater le caractère infondé de la créance de la CIPAV, de reconnaitre l’affiliation erronée à la CIPAV en raison d’une faute administrative de l’URSSAF, d’ordonner l’annulation des appels de cotisations liés à cette affiliation et de débouter la CIPAV de ses demandes.

Il soutient avoir exercé une activité libérale de 2012 à 2016 mais avoir débuté une activité d’artisan à compter de 2017. Il affirme que le SIRET de son ancienne activité étant resté actif malgré sa résiliation administrative, la nouvelle activité a été considérée comme libérale par l’URSSAF. Il soutient ainsi que l’URSSAF a commis une erreur administrative ayant conduit la CIPAV à lui transmettre un appel de cotisations liés à une affiliation erronée.

Par ailleurs et contrairement à ce qu’il semblait avoir demandé dans le cadre de sa requête initial, Monsieur [O] ne conteste pas la régularité de la mise en demeure et de la contrainte litigieuse mais uniquement son affiliation.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2025.

La recevabilité de l’opposition n’a pas été discutée.

Sur le bienfondé de la contrainte

La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, la contrainte doit obligatoirement être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception invitant le cotisant à régulariser sa situation dans un délai d’un mois.

Il appartient en conséquence à l’organisme social de justifier de l’envoi préalable d’une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti sans que la contrainte n’ait été notifiée ou signifiée durant cette période.

Par ailleurs, selon l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, « L’envoi par l’organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l’article R. 155-1 de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant qui fait l’objet de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif».

Il est constant que la mise en demeure doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ; à cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte.

La contrainte doit également permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Elle doit ainsi préciser, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

L’inobservation de ces prescriptions, qui constitue l’omission d’un acte et non un vice de forme, en affecte la validité sans que soit exigée la preuve d’un grief.

Par ailleurs, il est constant qu’il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement, étant précisé qu’en l’absence de revenu des cotisations minimales obligatoires demeurent applicables.

En l’espèce, Monsieur [O] conteste son affiliation à la CIPAV faisant valoir qu’il a le statut d’artisan depuis 2017. Il indique qu’il est artisan et ne relève donc pas de la CIPAV, qu’il s’agit d’une erreur de l’URSSAF ou de l’INSEE.

En réponse, la CIPAV expose que Monsieur [O] a été affilié à la CIPAV à compter du 1er avril 2012 sous le statut d’auto-entrepreneur puis à compter du 1er octobre 2017 sous le statut de professionnel libéral classique du fait de son activité libérale d’économiste de la construction en application des articles R.461-1 11° du Code de la sécurité sociale.

Elle précise que Monsieur [O] a effectivement cessé son activité libérale le 31/12/2016, il a débuté une nouvelle activité libérale sous le statut de professionnel libéral classique le 20/08/2017. Elle verse ainsi aux débats un extrait de son portail URSSAF confirmant la date de début d’activité pour « activité économistes de la construction » et indiquant catégorie « CIPAV – Profession Libérale ».

Dans ces conditions, la CIPAV établit bien l’existence d’un compte toujours actif au nom de Monsieur [S] [O].

De son côté, Monsieur [O] verse aux débats :
L’extrait KBIS de sa société [5], dont l’activité principale est bien « travaux d’isolation » avec une date de commencement d’activité au 20/08/2017,Un extrait d’immatriculation de ladite société au Répertoire des métiers, immatriculation en date du 13/10/2020 avec un début d’activité fixée au 20/08/2017,Un détail du compte URSSAF justifiant du caractère inactif de sa première société depuis le 31/12/2016,Un courrier de l’USSAF en date du 28 mars 2024 indiquant « nous vous informons du maintien de votre affiliation en tant que profession libérale du fait de votre première activité d’architecture en auto entrepreneur depuis 2012 (Siret toujours actif). En effet, vous êtes gérant de la SARL [5] code APE 4329-A Travaux d’isolation depuis le 20/08/2017 mais étant donné qu’il n’y a pas eu d’interruption d’activité entre celles-ci l’assujettissement a été fait en fonction de votre première activité ».
Or, si Monsieur [O] démontre effectivement avoir immatriculé en 2020 sa nouvelle société auprès du Répertoire des métiers, les éléments versés aux débats démontrent que sa précédente société n’a fait l’objet d’aucune radiation à ce jour. Dès lors, c’est à juste titre que l’URSSAF a maintenu son affiliation en tant que profession libérale et transmis les informations à la CIPAV ayant donné lieu à l’appel des cotisations litigieux.

En outre, Monsieur [O] ne démontre pas s’être, sur les périodes relatives à la contrainte litigieuse, s’être acquitté de cotisation vieillesse auprès d’une autre Caisse.

Dès lors, Monsieur [O] demeure redevable des cotisations obligatoires de sécurité sociale auprès de la CIPAV du fait du maintien de son statut de profession libérale par l’URSSAF en l’absence de démarche visant à la radiation de sa précédente société.

Il lui incombe ainsi de procéder aux formalités nécessaires auprès de l’URSSAF ce dont la CIPAV ne peut être tenue tributaire dans le cadre de la présente instance et ce afin de voir sa situation régularisation auprès de ces deux organismes.

Par ailleurs, Monsieur [O] n’ayant pas réglé les cotisations pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 à leur date d’exigibilité, l’organisme l’a mis en demeure de payer les cotisations et majorations de retard pour cette période, par courrier du 08 mars 2022 distribué le 09 mars 2022

Aucun versement n’étant intervenu dans le délai d’un mois, l’organisme a décerné une contrainte en application de l’article R.133-3 du code de sécurité sociale.

Il convient de constater que Monsieur [O] ne conteste pas, dans le cadre de la présente instance, le montant des sommes réclamées.

La créance est donc certaine, liquide, exigible et fondée en son principe et son montant principal en cotisations.

Enfin, il résulte par ailleurs des articles 3.9 et 4.8 des statuts de la CIPAV que le non-paiement des cotisations à leur échéance entraîne l’application de majorations de retard.

En l’espèce, Monsieur [O] demande une remise des majorations de retard.

Or, en application des articles R.243-20 et suivants du Code de la sécurité sociale, le Tribunal ne peut statuer sur une telle demande si et seulement si une demande préalable a été effectuée auprès de la Commission de Recours Amiable.

En l’occurrence, Monsieur [O] verse aux débats un courrier de saisine de la Commission de recours amiable de la CIPAV en date du 06 avril 2022 dans lequel, s’il conteste bien son affiliation et donc être redevable auprès de la CIPAV, il ne demande pas une remise des majorations telle que le prévoit les articles susvisés.

En conséquence et au regard de l’ensemble de ses éléments, la contrainte sera validée à hauteur de la somme de 580,65 euros représentant les cotisations (553 euros) et les majorations de retard (27,65 euros).

Sur les frais de signification

En application de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge des débiteurs faisant l’objet des dites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.

En l’espèce, l’opposition n’étant pas déclarée fondée, il y a lieu de dire que les frais de signification de la contrainte d’un montant de 42,40 euros seront à la charge de Monsieur [O] .

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [O] , qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité ne commande pas de faire droit aux demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par les parties.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe ;

Dit mal fondée l’opposition à contrainte formée par Monsieur [L] [O] ;

Valide la contrainte la contrainte délivrée à la requête de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales à l’encontre de Monsieur [L] [O], datée du 09 juin 2022 et signifiée le 1er juillet 2022, à hauteur de la somme de 580,65 euros, correspondant à 553 euros de cotisations et 27,65 euros de majorations de retard, au titre des cotisations de l’année 2021;

Condamne Monsieur [L] [O] au paiement des frais de signification de la contrainte d’un montant de 42,40 euros ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [L] [O] aux dépens ;

Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Rappelle que tout pourvoi en cassation à l’encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait et jugé à Paris le 22 Janvier 2025.

La Greffière La Présidente
N° RG 22/01935 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXP5V

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : C.I.P.A.V.

Défendeur : M. [L] [O]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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