Les fonctionnaires doivent obtenir une autorisation pour exercer toute activité lucrative, conformément à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cette règle vise à garantir que les agents publics consacrent l’intégralité de leur temps aux missions qui leur sont confiées. Bien que des dérogations existent, notamment pour les emplois à temps partiel, l’interdiction de cumuler plusieurs emplois à temps complet demeure. Les violations de cette réglementation peuvent entraîner des sanctions, y compris le reversement des sommes perçues indûment. Ainsi, le cadre légal encadre strictement les activités privées des fonctionnaires pour préserver l’intégrité du service public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les dispositions légales concernant l’exercice d’activités privées par les fonctionnaires ?

Les dispositions légales stipulent que les fonctionnaires doivent obtenir une autorisation pour exercer toute activité privée lucrative. Ces règles sont établies par les articles L.123-1 et suivants du code général de la fonction publique.

Ces articles visent à garantir que les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas exercer d’activités lucratives sans autorisation, ce qui est justifié par le besoin de maintenir l’intégrité et l’indépendance des fonctions publiques.

Quelles sont les interdictions spécifiques pour les fonctionnaires ?

L’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 énonce plusieurs interdictions pour les fonctionnaires. Parmi celles-ci, il est interdit de :

1. Créer ou reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce si le fonctionnaire occupe un emploi à temps complet.

2. Participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif.

3. Donner des consultations ou plaider en justice dans des litiges impliquant des personnes publiques, sauf exceptions.

4. Détenir des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration.

5. Cumuler un emploi permanent à temps complet avec d’autres emplois permanents à temps complet.

Ces interdictions visent à éviter les conflits d’intérêts et à préserver l’intégrité des fonctions publiques.

Quelles sont les dérogations à ces interdictions ?

Il existe des dérogations à l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative. Par exemple, un fonctionnaire peut continuer à exercer une activité privée pendant un an après avoir été recruté en tant qu’agent contractuel de droit public.

De plus, si un fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet, il peut être autorisé à exercer une activité lucrative, à condition que la durée de travail soit inférieure ou égale à 70 % de la durée légale.

Ces dérogations doivent être déclarées à l’autorité hiérarchique compétente.

Comment fonctionne le système des autorisations pour les fonctionnaires ?

Le fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative doit demander une autorisation à son autorité hiérarchique. Cette autorisation peut permettre au fonctionnaire d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.

L’autorisation est accordée sous réserve des nécessités de continuité et de fonctionnement du service. Elle est limitée à une durée maximale de trois ans, renouvelable pour un an.

Il est également stipulé qu’une nouvelle demande d’autorisation ne peut être faite moins de trois ans après la fin d’une précédente autorisation.

Quelles sont les conditions pour exercer des activités accessoires ?

Les fonctionnaires peuvent être autorisés à exercer des activités accessoires, qu’elles soient lucratives ou non, à condition que ces activités soient compatibles avec leurs fonctions et n’affectent pas leur exercice.

Ces activités peuvent inclure des rôles tels que celui d’enseignant associé, sous certaines conditions. Les autorisations pour ces activités doivent également être accordées par l’autorité hiérarchique.

Quels sont les droits d’auteur des fonctionnaires ?

Les fonctionnaires ont le droit de produire des œuvres de l’esprit, conformément aux articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.

Cela inclut la possibilité d’exercer des professions libérales liées à leur domaine d’expertise, notamment pour les enseignants et les artistes. Toutefois, ils doivent respecter les dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics.

En cas de violation des interdictions d’exercice d’activités lucratives, des poursuites disciplinaires peuvent être engagées, et les sommes perçues indûment peuvent être récupérées par voie de retenue sur le traitement.

Quelle a été la décision concernant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A concernant l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 a été jugée dépourvue de caractère sérieux.

Le tribunal a conclu que les dispositions légales ne sont pas contraires au principe d’égalité de traitement avec les salariés de droit privé, ni au droit de propriété ou à la liberté d’entreprendre.

Ainsi, il n’y a pas eu lieu de transmettre cette question au Conseil d’État, et la décision contestée a été maintenue.