La société Smart Medic prétend être l’auteur du recours en nullité contre la marque MEDIC GOV, arguant d’une erreur matérielle dans la déclaration d’appel de la société Smart Mall. Cependant, le recours a été formé par Smart Mall, une personne morale distincte, qui n’a pas renoncé à ses demandes. En conséquence, le recours est déclaré irrecevable, car seule Smart Medic avait qualité pour agir. De plus, Smart Medic n’a pas formé de recours dans le délai imparti, rendant ses demandes également irrecevables. La cour rejette les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive.