La société Smart Medic prétend être l’auteur du recours en nullité contre la marque MEDIC GOV, arguant d’une erreur matérielle dans la déclaration d’appel de la société Smart Mall. Cependant, le recours a été formé par Smart Mall, une personne morale distincte, qui n’a pas renoncé à ses demandes. En conséquence, le recours est déclaré irrecevable, car seule Smart Medic avait qualité pour agir. De plus, Smart Medic n’a pas formé de recours dans le délai imparti, rendant ses demandes également irrecevables. La cour rejette les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive.. Consulter la source documentaire.

Qui est l’auteur du recours en nullité contre la marque MEDIC GOV ?

La société Smart Medic se présente comme l’auteur du recours en nullité contre la marque MEDIC GOV. Elle affirme que la mention de la société Smart Mall dans la déclaration d’appel est le résultat d’une erreur matérielle.

Smart Medic se réfère à un arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2021, qui stipule que l’erreur dans la dénomination d’une partie n’affecte pas sa capacité à ester en justice. Cette erreur est considérée comme un vice de forme, qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que si un grief est justifié, ce qui n’est pas le cas ici.

Quelle est la distinction entre Smart Medic et Smart Mall ?

Smart Medic et Smart Mall sont deux personnes morales distinctes. Le recours du 17 janvier 2022 a été formé par Smart Mall, et non par Smart Medic, malgré les affirmations de cette dernière concernant une erreur dans la dénomination.

Smart Mall n’a pas renoncé à son recours ni à ses demandes, ce qui signifie qu’elle a maintenu sa position dans la procédure. En conséquence, le recours de Smart Mall est déclaré irrecevable, car elle n’a pas la qualité pour agir dans cette affaire.

Pourquoi la société Smart Medic n’a-t-elle pas qualité à agir ?

La société Smart Medic n’a pas formé de recours contre la décision du directeur général de l’INPI dans le délai imparti par le code de la propriété intellectuelle. Le recours a été déposé par Smart Mall, et Smart Medic n’a pas non plus conclu devant la cour dans le délai requis.

Smart Medic était la demanderesse devant l’INPI concernant la nullité de la marque MEDIC GOV, mais son inaction dans les délais légaux a conduit à l’irrecevabilité de ses demandes. Ainsi, seule Smart Medic avait la qualité pour agir, mais elle a échoué à le faire dans les délais.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité des demandes ?

Les demandes des sociétés Smart Mall et Smart Medic ont été déclarées irrecevables, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas poursuivre leur action en justice contre la décision du directeur général de l’INPI.

Cela inclut la demande de nullité de la marque MEDIC GOV, qui a été rejetée. En outre, les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive formulées par M. [L] ont également été rejetées, car il n’a pas été prouvé qu’il y avait eu abus dans l’exercice de l’action en justice par Smart Mall et Smart Medic.

Quelles sont les implications financières de cette décision ?

M. [L] a demandé des dommages et intérêts à l’encontre des sociétés Smart Mall et Smart Medic, mais ces demandes ont été rejetées. Cependant, la cour a condamné les deux sociétés à verser à M. [L] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de couvrir les frais non compris dans les dépens.

Cette décision souligne que, bien que les demandes des sociétés aient été irrecevables, M. [L] a engagé des frais qu’il serait injuste de laisser entièrement à sa charge. La cour a donc décidé d’allouer une somme pour compenser ces frais.