Acteur de complément : un Statut juridique à part – Partie 2 – Questions / Réponses juridiques

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Acteur de complément : un Statut juridique à part – Partie 2 – Questions / Réponses juridiques

Quelle est la durée quotidienne maximale du travail effectif pour un acteur de complément ?

Conformément à l’article L. 3121-34 du code du travail, la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures.

Toutefois, des aménagements sont possibles dans le cadre de la production cinématographique, permettant d’atteindre jusqu’à 12 heures dans certaines situations, telles que la terminaison d’une séquence en cours ou la nécessité de combler un retard dû à un imprévu exceptionnel.

Quelles sont les spécificités de l’amplitude journalière pour un acteur de complément ?

L’amplitude journalière de l’acteur de complément comprend plusieurs éléments :

– Un temps d’émargement exceptionnel pouvant aller jusqu’à 30 minutes, qui ne sera pas décompté comme temps de travail effectif.

– Le temps de maquillage, d’habillage, de coiffure, de démaquillage et de déshabillage, indemnisé jusqu’à 30 minutes par jour, au-delà de quoi il est intégré dans le temps de travail effectif.

– Les arrêts pour repas et pauses, qui ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

L’amplitude journalière, hors temps d’émargement, ne doit pas excéder 12 heures, mais peut être portée à 13 heures dans des cas spécifiques.

Quels sont les droits en matière de repos quotidien pour un acteur de complément ?

L’acteur de complément doit bénéficier d’un repos quotidien d’au moins 12 heures entre la fin d’une journée de travail et le début de la suivante, ou 11 heures si l’amplitude est de 13 heures.

En cas de travail de nuit suivi d’une reprise le matin, le repos peut être réduit à 9 heures. Si les 11 heures de repos ne peuvent être entièrement respectées, un repos compensateur d’une durée équivalente est accordé.

Quelles sont les pauses accordées aux acteurs de complément ?

Les acteurs de complément bénéficient d’une pause repas d’une heure, sauf en cas de journée continue ou de conditions particulières.

De plus, une pause d’au moins 20 minutes doit être organisée après 5 à 6 heures de travail. Les pauses et repas ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Conformément à l’article L. 3162-3 du code du travail, une pause d’au moins 30 minutes doit être accordée aux mineurs après 4 h 30 de travail.

Comment est organisée la semaine de tournage pour les acteurs de complément ?

Le tournage s’organise normalement sur 5 jours au cours d’une semaine civile, mais peut être étendu à 6 jours dans certaines conditions.

Pour les tournages en région ou à l’étranger, les acteurs de complément peuvent travailler jusqu’à 6 jours, avec des limites spécifiques sur le nombre de semaines consécutives.

La 4e semaine en région ou la 7e semaine à l’étranger doit inclure 2 jours de repos consécutifs, incluant le dimanche, sauf impossibilité.

Quelles sont les modalités de rémunération pour un acteur de complément ?

Le salaire minimum journalier comprend la rémunération de 8 heures de travail effectif. Les heures au-delà de la 8e heure bénéficient de majorations spécifiques : 25 % pour les 9e et 10e heures, et 50 % pour les 11e et 12e heures.

Pour un engagement à la semaine, le salaire minimum hebdomadaire comprend 40 heures pour 5 jours, avec des heures supplémentaires majorées à 25 %, et 48 heures pour 6 jours, avec 13 heures supplémentaires.

Quels sont les frais de nourriture pris en charge par l’employeur ?

En période de tournage, l’employeur prend en charge la restauration de l’acteur de complément par plusieurs moyens : fourniture directe du repas, indemnité forfaitaire, remboursement de frais réels, ou titres-restaurant.

Si le repas doit être pris sur place, il doit être servi chaud, sauf impossibilité. Les repas ne peuvent pas être remplacés par des casse-croûte pris sur place, sauf en cas de journée continue.

Quelles sont les conditions de voyage pour un acteur de complément ?

Les déplacements des acteurs de complément doivent se faire dans des conditions spécifiques : voyages ferroviaires en 2e classe, aériens en classe économique, et routiers dans des véhicules de transport collectif ou individuel.

Le temps de voyage en dehors des jours de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, mais fait l’objet d’une indemnisation prévue au contrat d’engagement.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de logement ?

L’employeur doit organiser et prendre en charge le logement et la restauration sur place si le lieu de travail est à plus de 50 kilomètres du lieu de référence et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance en moins de 3 heures.

Le lieu de référence est défini comme la porte de Paris la plus proche ou le lieu d’hébergement de la production, selon le cas.


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