Monsieur [Z] [F] a déposé une déclaration de nationalité française le 4 septembre 2020, mais son enregistrement a été refusé par le tribunal de Lons-le-Saunier. En réponse, il a assigné le ministère public, demandant la reconnaissance de sa nationalité. Le tribunal a finalement annulé le refus le 12 septembre 2023, confirmant l’acquisition de la nationalité française. Cependant, le ministère public a interjeté appel, contestant la validité de l’état civil de [Z] [F]. La cour d’appel a statué en faveur de [Z] [F], ordonnant l’enregistrement de sa nationalité et condamnant le Trésor public à verser des honoraires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la nationalité française par déclaration selon l’article 21-12 du Code civil ?

L’article 21-12 du Code civil stipule que :

« Peut réclamer la nationalité française, dans les conditions prévues par les articles 26 et suivants du code civil, l’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance. »

Ainsi, pour qu’un enfant puisse acquérir la nationalité française par déclaration, il doit :

1. Être recueilli sur décision de justice ou confié à l’aide sociale à l’enfance.

2. Avoir été dans cette situation pendant au moins trois années.

Dans le cas de Monsieur [Z] [F], le tribunal a constaté qu’il avait été confié à l’aide sociale à l’enfance depuis le 28 août 2017 jusqu’à sa majorité, ce qui satisfait à la condition de durée.

Quelles sont les exigences relatives à l’état civil pour la déclaration de nationalité ?

L’article 30 du Code civil précise que :

« La charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause. »

De plus, l’article 47 du même code indique que :

« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Pour que la déclaration de nationalité soit recevable, il est donc impératif que l’intéressé justifie de son état civil par un acte de naissance valide. Dans le cas présent, Monsieur [Z] [F] a produit un certificat de naissance conforme aux exigences de la loi albanaise, ce qui a été jugé suffisant par le tribunal.

Quelles sont les conséquences d’un jugement rendu à juge unique en matière d’état des personnes ?

L’article L 212-1 du Code de l’organisation judiciaire stipule que :

« Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige ou à la nature des questions à juger. »

En matière d’état des personnes, la collégialité est de règle. L’article 447 du Code de procédure civile précise que :

« Il appartient aux juges devant lesquels l’affaire a été débattue d’en délibérer. »

Le non-respect de cette règle entraîne la nullité du jugement, comme le prévoit l’article 458 du même code. Dans cette affaire, le jugement initial a été annulé car il avait été rendu par un juge unique, alors que la nationalité est une question relevant de l’état des personnes, nécessitant une formation collégiale.

Comment se déroule l’effet dévolutif de l’appel dans cette affaire ?

L’article 562 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que :

« La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »

Dans cette affaire, le ministère public a interjeté appel pour annuler le jugement. Par conséquent, la cour d’appel est tenue de statuer sur l’ensemble du litige, y compris sur la question de la nationalité de Monsieur [Z] [F], ce qui a conduit à la confirmation de son acquisition de la nationalité française.

Quelles sont les implications financières de la décision de justice ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné le Trésor public à verser à Maître Jeannot la somme de 1500 euros pour couvrir les frais d’avocat de Monsieur [Z] [F]. De plus, les dépens de l’instance ont été laissés à la charge de l’État, ce qui est une pratique courante dans les affaires où la nationalité est en jeu.