L’affaire concerne un appel interjeté par la SELARL [D] [P], liquidateur judiciaire de la SASU Pixie, contre un jugement du tribunal d’Avignon. En mai 2022, une ordonnance a ordonné la jonction des procédures d’appel. En novembre 2023, la cour d’appel de Nîmes a retiré les affaires en cours à la demande des parties. En 2024, un accord transactionnel a été homologué par le tribunal de commerce d’Avignon. Le désistement d’instance et d’action des deux parties a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel, chaque partie conservant ses frais.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

L’affaire concerne un appel interjeté par la SELARL [D] [P], agissant en tant que liquidateur judiciaire de la SASU Pixie, contre un jugement rendu le 3 février 2022 par le tribunal judiciaire d’Avignon.

Cet appel a été suivi d’un appel en nullité, tous deux déposés en mars et avril 2022.

Quelles procédures ont été mises en place ?

Le 2 mai 2022, une ordonnance a été émise pour ordonner la jonction des deux procédures d’appel.

La signification des déclarations d’appel et de l’ordonnance de jonction a été effectuée le 17 mai 2022. Par la suite, Monsieur [V] [H] s’est constitué en tant qu’intimé en septembre 2022.

Quelles ont été les conclusions et l’arrêt de la cour ?

Le ministère public a transmis ses conclusions en octobre 2023, s’en remettant à l’appréciation de la cour.

Le 17 novembre 2023, la cour d’appel de Nîmes a ordonné le retrait du rôle des affaires en cours à la demande des parties. En septembre et octobre 2024, la SELARL [D] [P] et la SCI JPG ont transmis des conclusions de désistement d’instance et d’action en appel.

Quel accord a été trouvé entre les parties ?

Les deux parties ont convenu d’un accord, précisant que le protocole d’accord transactionnel a été homologué par un jugement du tribunal de commerce d’Avignon en avril 2024.

La SASU Pixie et Monsieur [H] n’ont pas soumis de conclusions.

Quelles sont les conséquences du désistement ?

Le désistement d’instance et d’action des deux parties a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel.

Chaque partie a conservé la charge de ses propres frais et dépens, comme stipulé par la cour. L’arrêt a été signé par la présidente et la greffière.

Quels éléments ont été constatés par la cour ?

La cour a constaté plusieurs éléments, notamment :

– L’ordonnance de réinscription au rôle de la procédure,
– Le désistement d’instance et d’action dans le cadre de la procédure d’appel,
– L’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour,
– L’accord des parties sur la charge des frais et les dépens exposés.

Quel est le statut des parties après l’accord ?

Les parties ont exposé être parvenues à un accord et ont précisé que le protocole d’accord transactionnel a été homologué par jugement du tribunal de commerce d’Avignon du 24 avril 2024.

La SASU Pixie et Monsieur [H], intimés, n’ont pas transmis de conclusions.

Sur ce, le désistement d’instance et d’action des deux seules parties ayant conclu, formulé de concert, est parfait.

Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.