Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 19 Septembre 2024

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[J] [C] épouse [V]
[T] [V]

C/

S.A.S. CRN
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.S. GARAGE THIBAULT
S.A.S. AUTO GARAGE DE L’OUEST

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copie exécutoire délivrée le 19/09/2024 à :

. la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS – 10

copie certifiée conforme délivrée le 19/09/2024 à :

l’expert
la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS – 10
la SELARL ARMEN – 30
Me François-xavier BOUDY – 32
PRISME AVOCATS I – 283
dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Franck BIELITZKI

Greffiers : Florence RAMEAU lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé

PRONONCÉ fixé au 19 Septembre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [J] [C] épouse [V], demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS
D’UNE PART

ET :

S.A.S. CRN (RCS NANTES 448 501 171), exploitée sous le nom commercial C.R.V., dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS NANTERRE n° 722 057 460) en sa qualité d’assureur de la SAS GARAGE THIBAULT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparante

S.A.S. GARAGE THIBAULT, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Lionel LE NOAY de PRISME AVOCATS I, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. AUTO GARAGE DE L’OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Me François-xavier BOUDY, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES
D’AUTRE PART

Monsieur [T] [V] et Madame [J] [C] épouse [V] sont propriétaires d’un véhicule de marque AUDI, modèle A6, immatriculé [Immatriculation 9].

Se plaignant de divers désordres notamment de la détérioration du filtre à particule, d’une série d’erreurs de diagnostics entrainant une immobilisation du véhicule et estimant qu’il est nécéssaire de déterminer au regard de ces désordres si les interventions réalisées ont été correctement éffectuées, les époux [T] [V] ont fait assigner en référé la S.A.S. GARAGE THIBAULT et la S.A.S. AUTO GARAGE DE L’OUEST par actes de commissaire de justice du 16 mai 2024 , afin de solliciter l’organisation d’une expertise et la communication de leurs attestations et contrats d’assurance sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et pour une durée de 30 jours.

La S.A.S. AUTO GARAGE DE L’OUEST, forme toutes protestations et réserves.

Formulant toutes protestations et réserves en sollicitant un complément à la mission d’expertise et faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause le sous-traitant à qui les travaux litigieux ont été confiés ainsi que son assureur, la S.A.S. GARAGE THIBAULT a fait assigner en référé la S.A.S. CRN exploitée sous le nom commercial C.R.V. et la S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société CRN, par actes de commissaire de justice du 9 juillet 2024 afin d’étendre les opérations d’expertise à leur égard.

Les procédures ont été jointes.

La S.A.S. CRN exploitée sous le nom commercial C.R.V. forme toutes protestations et réserves.

La S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société CRN régulièrement assignée, n’a pas comparu.

La demande d’expertise étant justifiée au regard de l’article 145 du code de procédure civile, il y sera fait droit.

Elle apparaît légitime et apportera les éléments techniques de nature à faciliter la solution du litige.

Les demandeurs ne justifient pas avoir réclamé préalablement les attestations et contrats d’assurance des défenderesses de sorte qu’il n’est pas nécessaire en l’état de prononcer d’astreinte.

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder :

Monsieur [N] [L]
[Adresse 3]
Tel: [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 8]

lequel aura pour mission de :

Recevoir contradictoirement les explications des parties, d’examiner l’engin ou le véhicule en cause, de consulter tout document, d’entendre tout sachant, d’opérer toutes vérifications et de s’entourer de tout renseignement utile à l’effet de :

1.
décrire sommairement l’objet en cause ;
déterminer les défauts ou les causes de panne dont il serait affecté ;
dire si ces défauts existaient au moment de la vente ; fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils étaient apparents ou connus des acquéreurs, et s’ils étaient connus des vendeurs,
dire si ces défauts le mettent hors d’état de servir conformément à sa destination ou étaient de nature à en compromettre l’usage ; fournir tous éléments permettant à la juridiction d’apprécier s’ils sont de nature à en diminuer tellement l’usage que l’acheteur n’aurait pas acquis le véhicule ou à un prix moindre s’il les avait connus,
rechercher les causes des défauts et donner son avis technique sur les responsabilités qui peuvent être engagées ;
décrire et évaluer les remèdes ;
mettre la juridiction éventuellement saisie en mesure d’apprécier les préjudices subis par la partie requérante ;répondre aux observations des parties;
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix;

Disons que l’expert nous fera connaître SANS DELAI son acceptation;

Disons que l’expert tiendra informé le juge chargé du contrôle des expertises de l’avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies;

Disons qu’avant de déposer son rapport, l’expert en communiquera le projet aux parties pour recevoir leurs observations éventuelles dans un délai qu’il fixera;

Disons que Madame [J] [C] épouse [V] et Monsieur [T] [V] devront consigner au service de la Régie du Tribunal judiciaire de Nantes avant le 24 octobre 2024 sous peine de caducité, une somme de 1.500 euros à valoir sur les honoraires de l’expert, et que la S.A.S. GARAGE THIBAULT devra consigner une somme de 1.500 euros dans le même délai sous peine de caducité des ses appels en cause;

Disons que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avis de la consignation de la provision et qu’il devra déposer son rapport avant le 24 octobre 2025;

Disons que la S.A.S. GARAGE THIBAULT et la S.A.S. AUTO GARAGE DE L’OUEST devront communiquer leurs attestations et contrats d’asurance;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Franck BIELITZKI