Copie exécutoire

à Me HOHMATTER

Le 30 janvier 2025

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 30 JANVIER 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/01482 –

N° Portalis DBVW-V-B7H-IBUO

Décision déférée à la cour : 10 Février 2023 par le tribunal judiciaire de Saverne

APPELANTE :

Madame [S] [F]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat à la cour

INTIMÉE :

L’association RÉSEAU ENTREPRENDRE ALSACE prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 1]

non représentée, assignée le 10 juillet 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mesdames Nathalie HERY et Sophie GINDENSPERGER, conseillères, chargées du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre

Madame Nathalie HERY, conseillère

Madame Sophie GINDENSPERGER, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE

En présence de Madame [W] [R], greffière stagiaire

ARRÊT rendu par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Suivant convention du 6 avril 2018, l’association Réseau entreprendre Alsace a accordé à Mme [F] un prêt d’honneur de 45 000 euros remboursable en 36 mensualités de 1 250 euros afin de la soutenir dans le cadre de la constitution de la société ‘Le Club’ créée le 17 novembre 2017 et ayant pour activité l’exploitation d’une salle de fitness.

Suite à des incidents de remboursement survenus dès le mois d’octobre 2018, l’association Réseau entreprendre Alsace a fait assigner Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Saverne, sollicitant principalement, sa condamnation au remboursement du solde de ce prêt.

Selon jugement contradictoire rendu le 10 février 2023, le tribunal judiciaire de Saverne a :

– débouté Mme [F] de sa demande reconventionnelle tendant à voir homologuer, en application de l’article 1567 du code de procédure civile, l’accord conclu entre les parties et portant sur la mise en place d’un échéancier à hauteur de 100 euros par mois à compter du ois de juillet 2021,

– débouté Mme [F] de sa demande reconventionnelle tendant à voir juger qu’elle réglera entre les mains de l’association REA une somme de 100 euros par mois jusqu’à extinction de la somme due visée dans le protocole d’accord en annexe n° 24,

– condamné Mme [F] à payer en deniers ou quittances, à l’association Réseau entreprendre Alsace la somme de 38 750 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2019,

– débouté Mme [F] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles tendant à voir condamner l’association Réseau entreprendre Alsace :

– à lui communiquer la garantie BPI France sous peine d’une astreinte journalière de 20 euros par jour de retard à compter du jugement à venir,

– à justifier d’éventuelles sommes perçues auprès de la BPI France, sous peine d’une astreinte journalière de 20 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir,

– à lui verser une somme de ’38 750 euros à titre principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2019″ suite au préjudice subi pour perte de chance au titre de l’article 1231 du code civil,

– à lui restituer la somme de 53,50 euros au titre de la commission destinée à l’obtention de la contre-garantie BPI France;

– débouté Mme [F] de sa demande reconventionnelle visant à voir condamner l’association Réseau entreprendre Alsace à lui verser une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,

– débouté l’association Réseau entreprendre Alsace de sa demande tendant à voir condamner Mme [F] à lui payer un montant de 2 000 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation au titre de l’indemnisation du préjudice subi du fait de la résistance abusive dont elle s’est rendue l’auteur,

– débouté Mme [F] de sa prétention indemnitaire fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [F] à payer à l’association Réseau entreprendre Alsace la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles,

– condamné Mme [F] aux entiers dépens,

– rejeté toutes autres prétentions.

Par acte du 11 avril 2023, Mme [F] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’elle déboute l’association Réseau entreprendre Alsace de sa demande de dommages et intérêts.

Par ordonnance du 2 avril 2024, la présidente de chambre, chargée de la mise en état, a ordonné la clôture de la procédure et renvoyé l’affaire à l’audience du 23 janvier 2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 juin 2023, Mme [F] demande à la cour de :

– déclarer l’appel formé par Mme [F] bien fondé,

Par conséquent,

– infirmer le jugement entrepris,

– homologuer l’accord intervenu entre les parties et produit en annexe n°1,

En conséquence,

– donner acte à Mme [F] qu’elle s’engage à rembourser la somme de 36 250 euros, à raison de 200 euros par mois à compter du 10 de chaque mois jusqu’à complet paiement sur le compte bancaire désigné de l’association l’association Réseau entreprendre Alsace,

– donner acte à Mme [F] en ce qu’elle a versé un montant forfaitaire de 2 000 euros sur le compte bancaire désigné de l’association l’association Réseau entreprendre Alsace dès le 28 juin 2023 et que ce montant s’impute sur le montant de la dette, la portant au montant de 34 250 euros,

– donner acte aux parties que tout retard dans le paiement des échéances entraînera la caducité du présent protocole et que dès lors l’association l’association Réseau entreprendre Alsace reprendra immédiatement les poursuites pour le paiement de l’intégralité du solde restant dû, intérêts, frais et accessoires en supplément,

– donner acte aux parties que tout droit ou toute obligation de l’une des parties au présent protocole bénéficiera à, ou obligera selon le cas, ses successeurs, ses ayants droit, solidairement et indivisiblement avec celle-ci et entre eux, notamment par voie de cession de contrôle, de fonds de commerce fusion – absorption – apport sans que cette liste soit exhaustive,

– donner acte aux parties de leur accord pour que chacune garde à sa charge ses propres frais concernant la procédure de première instance et d’appel,

– donner acte aux parties du fait que par le présent accord elles se déclarent remplies de leurs droits l’une à l’égard de l’autre, la présente met fin au litige les opposants,

– dire et juger que chacune des parties supportera ses frais et dépens.

Mme [F] précise qu’un protocole d’accord a été contresigné par les parties le 26 juin 2023.

L’association Réseau entreprendre Alsace n’a pas constitué avocat à hauteur de cour. La déclaration d’appel et les conclusions d’appel de Mme [F] lui ont été signifiées par acte de commissaire de justice délivré à étude le 10 juillet 2023.

Un protocole d’accord a été signé entre les conseils des parties le 26 juin 2023 pour mettre fin au litige les opposant.

Par conséquent, il convient de constater l’accord des parties, d’homologuer ledit protocole d’accord auquel sera conférée force exécutoire et dont une copie sera annexée à la minute de l’arrêt.

En conséquence, il convient d’infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Saverne du 10 février 2023, en toutes ses dispositions.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’entre elles conservera la charge de ses propres dépens de première instance et d’appel.

La cour, statuant par arrêt par défaut, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile,

CONSTATE l’accord des parties ;

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Saverne du 10 février 2023, en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

HOMOLOGUE le protocole d’accord du 26 juin 2023 et annexé au présent arrêt ;

CONFÈRE force exécutoire à ce protocole d’accord ;

DONNE ACTE à Mme [F] de ce qu’elle s’engage à rembourser la somme de 36 250 euros, à raison de 200 euros par mois à compter du 10 de chaque mois jusqu’à complet paiement sur le compte bancaire désigné de l’association Réseau entreprendre Alsace ;

DONNE ACTE à Mme [F] de ce qu’elle a versé un montant forfaitaire de 2 000 euros sur le compte bancaire désigné de l’association Réseau entreprendre Alsace dès le 28 juin 2023 et que ce montant s’impute sur le montant de la dette, la portant au montant de 34 250 euros ;

CONSTATE que conformément à l’accord des parties, tout retard dans le paiement des échéances entraînera la caducité du présent protocole et que dès lors l’association Réseau entreprendre Alsace reprendra immédiatement les poursuites pour le paiement de l’intégralité du solde restant dû, intérêts, frais et accessoires en supplément ;

CONSTATE que conformément à l’accord des parties, tout droit ou toute obligation de l’une des parties au présent protocole bénéficiera à, ou obligera selon le cas, ses successeurs, ses ayants droit, solidairement et indivisiblement avec celle-ci et entre eux, notamment par voie de cession de contrôle, de fonds de commerce fusion – absorption – apport sans que cette liste soit exhaustive ;

CONSTATE que conformément à l’accord des parties, chacune d’entre elles garde à sa charge ses propres frais concernant la procédure de première instance et d’appel ;

CONSTATE que conformément au protocole d’accord, les parties se déclarent remplies de leurs droits l’une à l’égard de l’autre ;

CONSTATE l’extinction de l’instance du fait de la transaction.

La greffière, La présidente,