Le 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D] pour des locaux à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 18.960 euros HT/HC. Le 9 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour 10.810,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 17 juin 2024, Mme [X] a assigné la société Bienvenue chez Zhu pour obtenir l’expulsion et le paiement des loyers dus. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, un accord a été trouvé, fixant la dette à 22.053,90 euros, avec un plan de paiement échelonné sur 14 mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat en cas de non-paiement des loyers. Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, la clause résolutoire peut être acquise si le locataire ne s’acquitte pas de ses obligations, notamment le paiement des loyers.

Cet article stipule que :

« Le bailleur peut, après mise en demeure, demander la résiliation du bail si le locataire ne s’acquitte pas de ses obligations. »

Dans le cas présent, il a été constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 9 mars 2024, car la locataire n’avait pas apuré les causes du commandement de payer délivré le 9 février 2024.

Il est donc essentiel pour le locataire de respecter ses obligations contractuelles pour éviter l’activation de cette clause.

Quels sont les effets de l’accord entre les parties sur le paiement des loyers et la clause résolutoire ?

L’accord entre les parties, entériné par le juge, a des effets significatifs sur la clause résolutoire. Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, cet accord permet de suspendre les effets de la clause résolutoire.

L’article précise que :

« En cas d’accord entre les parties, le bailleur peut consentir des délais de paiement, ce qui suspend la réalisation de la clause résolutoire. »

Dans cette affaire, la bailleresse a accepté d’accorder des délais de paiement de 14 mois, ce qui signifie que la clause résolutoire ne jouera pas tant que la locataire respecte les conditions de paiement convenues.

Il est important de noter que si la locataire ne respecte pas ces conditions, la clause résolutoire retrouvera son plein effet, entraînant des conséquences telles que l’expulsion.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement des mensualités convenues ?

En cas de défaut de paiement d’une seule des mensualités convenues, les conséquences sont clairement établies par l’accord et les dispositions légales. Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est tenu de respecter ses engagements.

Cet article stipule que :

« Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l’inexécution de son obligation. »

Dans le cadre de cet accord, si la société Bienvenue chez Zhu ne paie pas une mensualité à bonne date, la totalité de la somme restante deviendra immédiatement exigible.

De plus, la clause résolutoire reprendra son plein effet, permettant au bailleur de demander l’expulsion de la locataire et de tous occupants des lieux loués.

Il est donc crucial pour la locataire de respecter les échéances de paiement pour éviter de graves conséquences juridiques.

Quels sont les droits du bailleur en cas d’expulsion ?

En cas d’expulsion, le bailleur dispose de droits spécifiques, notamment en vertu des articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Ces articles régissent les modalités d’expulsion des locataires.

L’article L. 433-1 précise que :

« L’expulsion ne peut être effectuée que par un huissier de justice, et ce, après une décision de justice. »

Dans le cas présent, si la locataire ne respecte pas les conditions de paiement, le bailleur pourra demander l’expulsion avec le concours de la force publique.

Cela signifie que l’expulsion ne peut se faire que dans le cadre légal, garantissant ainsi les droits des deux parties.

Il est donc essentiel pour le bailleur de suivre la procédure légale pour procéder à l’expulsion, afin d’éviter toute contestation ultérieure.