Monsieur [I] [G], embauché par la SAS VALMONT FRANCE en 2000, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 20 juillet 2020. Suite à un accord amiable proposé en février 2021, la société a versé une indemnité de 18.250 euros après son licenciement pour inaptitude en mai 2021. Contestant cette décision, Monsieur [I] [G] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé l’accord non opposable. En appel, un accord était en cours de régularisation, mais l’affaire a été radiée le 12 novembre 2024, laissant la possibilité de réenrôler l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’accord amiable entre Monsieur [I] [G] et la SAS VALMONT FRANCE ?

L’accord amiable entre Monsieur [I] [G] et la SAS VALMONT FRANCE, tel que mentionné dans les courriels échangés entre les avocats des parties, stipule le versement d’une indemnité globale, forfaitaire et définitive de 40.000 euros bruts.

Cet accord a été proposé pour clore le litige relatif à l’inaptitude de Monsieur [I] [G] et devait être régularisé devant le conseil de prud’hommes de VICHY par un procès-verbal de conciliation.

Cependant, le conseil de prud’hommes a jugé que cet accord n’était pas opposable aux parties, car aucun procès-verbal de conciliation n’avait été signé, ce qui est en contradiction avec les exigences de l’article 2044 du Code civil, qui stipule que « la convention qui a pour objet d’éteindre une obligation doit être constatée par écrit ».

Ainsi, bien que les parties aient manifesté leur intention de parvenir à un accord, l’absence de formalisation adéquate a conduit à la nullité de cet accord amiable.

Quelles sont les conséquences du licenciement pour inaptitude de Monsieur [I] [G] ?

Le licenciement pour inaptitude de Monsieur [I] [G] a été prononcé par la SAS VALMONT FRANCE après que le médecin du travail a déclaré son inaptitude à tout poste au sein de l’entreprise.

Conformément à l’article L. 1226-2 du Code du travail, « l’employeur doit, avant de procéder au licenciement, rechercher un reclassement du salarié ». Dans ce cas, la société a informé Monsieur [I] [G] des motifs s’opposant à son reclassement, ce qui est une obligation légale.

Le licenciement a également entraîné le versement d’une indemnité conventionnelle de licenciement, conformément à l’article L. 1234-9 du Code du travail, qui précise que « le salarié a droit à une indemnité de licenciement, dont le montant est déterminé par la convention collective applicable ».

En conséquence, Monsieur [I] [G] a reçu une indemnité de 18.250 euros, mais a également contesté le montant de l’indemnité globale de 40.000 euros, qu’il considérait comme devant être versée en raison de l’accord amiable.

Quelles sont les implications de la radiation de l’instance par la cour d’appel ?

La radiation de l’instance par la cour d’appel de Riom a des implications significatives pour les parties. Selon l’article 381 du Code de procédure civile, « la radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ».

Cela signifie que l’affaire n’est plus considérée comme active et ne sera pas jugée tant que les parties n’auront pas pris de nouvelles initiatives pour la réintroduire.

La cour a également rappelé que, si aucune diligence n’est effectuée dans un délai de deux ans, la péremption de l’instance pourra être encourue, conformément à l’article 384 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’instance est périmée si, pendant un délai de deux ans, aucune des parties n’a effectué d’acte de procédure ».

Ainsi, la radiation de l’instance laisse les parties dans l’incertitude quant à l’issue de leur litige, à moins qu’elles ne prennent des mesures pour rétablir l’affaire sur le rôle de la cour.