Monsieur [I] [G], embauché par la SAS VALMONT FRANCE en 2000, a été déclaré inapte à son poste par un médecin du travail le 20 juillet 2020. Après une visite médicale confirmant son inaptitude, l’entreprise l’a licencié le 7 mai 2021, lui versant une indemnité de 18 250 euros. Contestant cette décision, Monsieur [I] [G] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé en sa faveur le 4 février 2022, condamnant l’employeur à verser 2 500 euros de dommages et intérêts. L’affaire a été portée en appel, avec un accord en cours de régularisation annoncé le 8 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’accord amiable entre Monsieur [I] [G] et la SAS VALMONT FRANCE ?

L’accord amiable entre Monsieur [I] [G] et la SAS VALMONT FRANCE, tel que mentionné dans les courriels échangés entre les avocats des parties, stipule un versement d’une indemnité globale, forfaitaire et définitive de 40.000 euros bruts.

Cet accord a été proposé pour clore le litige de manière amiable, mais il est important de noter que, selon le jugement du conseil de prud’hommes, cet accord n’est pas opposable aux parties.

En effet, le tribunal a constaté qu’aucun procès-verbal de conciliation n’avait été signé, ce qui est une condition essentielle pour la validité d’un tel accord.

L’article 2044 du Code civil précise que « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

Ainsi, pour qu’un accord amiable soit valide, il doit être formalisé et respecter les conditions de la transaction, ce qui n’a pas été le cas ici.

Quelles sont les conséquences de l’inaptitude de Monsieur [I] [G] sur son licenciement ?

L’inaptitude de Monsieur [I] [G] a conduit à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Selon l’article L. 1226-2 du Code du travail, « lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement ».

Dans le cas présent, le médecin du travail a conclu à l’inaptitude de Monsieur [I] [G] en une seule visite, avec dispense de reclassement, ce qui a permis à l’employeur de procéder au licenciement.

L’article L. 1226-10 du Code du travail stipule également que « le licenciement d’un salarié inapte ne peut intervenir que si l’employeur a respecté la procédure de reclassement ».

Cependant, dans ce cas, la SAS VALMONT FRANCE a informé Monsieur [I] [G] des motifs s’opposant à son reclassement, ce qui semble conforme aux exigences légales.

Quels sont les droits de Monsieur [I] [G] en matière d’indemnités suite à son licenciement ?

Suite à son licenciement pour inaptitude, Monsieur [I] [G] a reçu une indemnité conventionnelle de licenciement d’un montant de 18.250 euros.

Cependant, il a également demandé une indemnité globale forfaitaire et définitive de 40.000 euros, en se basant sur l’accord amiable.

L’article L. 1234-9 du Code du travail précise que « le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement, dont le montant est déterminé par les dispositions conventionnelles ou légales ».

Dans ce cas, le conseil de prud’hommes a débouté Monsieur [I] [G] de sa demande de 40.000 euros, considérant que l’accord amiable n’était pas opposable.

Il a également condamné la SAS VALMONT FRANCE à verser 2.500 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive, ce qui souligne la responsabilité de l’employeur dans la gestion de la situation.

Quelles sont les implications de la radiation de l’instance par la cour d’appel ?

La radiation de l’instance par la cour d’appel signifie que l’affaire est supprimée du rang des affaires en cours, mais cela n’empêche pas les parties de la réintroduire ultérieurement.

L’article 381 du Code de procédure civile stipule que « la radiation d’une instance emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ».

Cela signifie que les parties doivent notifier de nouvelles écritures à la cour et à la partie adverse pour que l’affaire soit rétablie.

De plus, la cour rappelle qu’à l’expiration d’un délai de deux années, la péremption de l’instance pourra être encourue si aucune diligence n’a été effectuée.

Cette mesure vise à éviter que des affaires restent indéfiniment en suspens sans action des parties, ce qui pourrait nuire à l’efficacité de la justice.