Le 22 août 2019, la S.A.S. CRIT a signalé un accident du travail survenu le 13 août 2019, impliquant sa salariée, Madame [F] [B]. Après avoir glissé sur de l’huile, elle s’est blessée au bras et à la jambe, développant une tendinite au poignet. La CPAM a pris en charge l’accident, mais la S.A.S. CRIT a contesté cette décision. Le tribunal a examiné la matérialité de l’accident, notant l’absence de réserves de l’employeur et de témoins. En conséquence, il a déclaré inopposable la prise en charge par la CPAM, condamnant cette dernière aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prise en charge d’un accident du travail selon le Code de la sécurité sociale ?

L’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale stipule que :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Cet article établit que pour qu’un événement soit qualifié d’accident du travail, il doit survenir dans le cadre de l’activité professionnelle de la victime.

De plus, la présomption d’accident du travail s’applique lorsque l’accident se produit pendant le temps et sur le lieu de travail.

Il incombe à l’employeur de prouver que l’accident a une cause totalement étrangère au travail, tandis que la caisse, subrogée dans les droits de la victime, doit prouver la matérialité de l’accident.

Ainsi, la matérialité de l’accident doit être établie par des éléments probants, et non seulement par les déclarations du salarié.

Quel est le rôle de la caisse primaire d’assurance maladie dans l’instruction des accidents du travail ?

L’article R.441-7 du Code de la sécurité sociale précise que :

« La caisse dispose d’un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial, soit pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit pour engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur. »

Cet article indique que la caisse doit examiner la déclaration d’accident et le certificat médical pour décider de la prise en charge.

Si des réserves sont émises par l’employeur, la caisse est tenue d’engager des investigations.

En l’absence de réserves, comme dans le cas de la S.A.S. CRIT, la caisse peut prendre sa décision sans instruction préalable.

Il est donc essentiel pour l’employeur de formuler des réserves s’il conteste la prise en charge, car cela déclenche l’obligation d’instruction de la caisse.

Quelles sont les conséquences de l’absence de réserves formulées par l’employeur ?

L’article R.441-11 du Code de la sécurité sociale stipule que :

« Les réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. »

En l’absence de réserves, comme cela a été le cas pour la S.A.S. CRIT, la caisse n’est pas tenue de diligenter une instruction préalable.

Cela signifie que la caisse peut procéder à la prise en charge de l’accident sans avoir à vérifier les circonstances de l’accident, ce qui peut être préjudiciable à l’employeur en cas de contestation ultérieure.

Ainsi, l’absence de réserves de la part de l’employeur a permis à la caisse de considérer l’accident comme professionnel sans enquête supplémentaire.

Comment la matérialité de l’accident est-elle établie dans le cadre d’un litige ?

La matérialité de l’accident doit être prouvée par des éléments concrets, comme le stipule la jurisprudence.

La Cour de cassation a précisé que la preuve de la matérialité de l’accident peut être rapportée par tous moyens, y compris par des présomptions graves, précises et concordantes, conformément à l’article 1382 du Code civil.

Il est également établi que les déclarations du salarié doivent être corroborées par d’autres éléments de preuve.

Dans le cas présent, la S.A.S. CRIT a contesté la matérialité de l’accident en soulignant l’absence de témoins et le fait que la salariée avait continué à travailler après l’accident.

La CPAM, de son côté, a soutenu qu’elle disposait de présomptions suffisantes pour établir la matérialité de l’accident, malgré l’absence de témoins.

Quelles sont les implications de la décision du tribunal sur la prise en charge de l’accident ?

La décision du tribunal a déclaré inopposable à la S.A.S. CRIT la décision de prise en charge de l’accident par la CPAM.

Cela signifie que la S.A.S. CRIT n’est pas tenue de reconnaître l’accident comme un accident du travail, ce qui a des implications sur les droits de la salariée en matière d’indemnisation.

En conséquence, la CPAM a été condamnée aux dépens, ce qui souligne que la caisse a échoué à prouver la matérialité de l’accident dans le cadre de ce litige.

Cette décision rappelle l’importance pour la caisse de fournir des preuves solides et concordantes pour établir le caractère professionnel d’un accident, surtout en l’absence de réserves de l’employeur.