Quelles sont les mesures mises en place par le Décret n° 2021-1306 ?

Le Décret n° 2021-1306, promulgué le 7 octobre 2021, a introduit des mesures visant à protéger les mineurs de l’accès à des contenus pornographiques en ligne.

Ce texte confère au ARCOM un nouveau pouvoir de mise en demeure à l’égard des sites pornographiques qui ne mettent pas en œuvre des mesures techniques adéquates pour vérifier l’âge des utilisateurs.

Ces mesures techniques doivent être définies par des lignes directrices à venir, établies par l’ARCOM. L’objectif principal est de s’assurer que seuls les utilisateurs majeurs peuvent accéder à ces contenus, en renforçant ainsi la protection des mineurs.

Comment se déroulent les mises en demeure des sites pornographiques ?

Les mises en demeure adressées aux sites pornographiques doivent être effectuées par des moyens permettant d’attester de la date de réception par le destinataire.

Cela inclut l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la remise en main propre contre récépissé, ou encore l’utilisation d’un acte d’huissier de justice.

Avant d’envoyer une mise en demeure, le président de l’ARCOM évalue le niveau de fiabilité des procédés techniques mis en place par l’éditeur du site.

Cela garantit que les utilisateurs souhaitant accéder au contenu pornographique sont bien des adultes, respectant ainsi les exigences légales.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des injonctions ?

Si un site ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai imparti, le président de l’ARCOM a la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris.

Cette saisine vise à ordonner, par une procédure accélérée, que les fournisseurs d’accès à Internet mettent fin à l’accès au service incriminé.

Le procureur de la République est également informé de cette décision, ce qui souligne la gravité des infractions liées à l’accès des mineurs à des contenus pornographiques.

Quelles actions l’ARCOM peut-il entreprendre en cas de sites miroirs ?

Le président de l’ARCOM peut également agir contre des sites miroirs, c’est-à-dire des services de communication au public en ligne accessibles sous d’autres adresses.

Dans ce cas, il peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris pour demander des mesures visant à faire cesser le référencement de ces services par les moteurs de recherche ou les annuaires.

Cette capacité d’action permet au ARCOM de lutter efficacement contre la diffusion de contenus pornographiques accessibles aux mineurs, même lorsque ces contenus sont hébergés sur des adresses différentes.

Quelles sont les sanctions prévues par l’article 227-24 du Code pénal ?

L’article 227-24 du Code pénal stipule que la fabrication, le transport, ou la diffusion de messages à caractère pornographique, susceptibles d’être vus par des mineurs, est passible de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

Cette infraction est constituée même si l’accès des mineurs à ces contenus résulte d’une simple déclaration de leur part indiquant qu’ils sont âgés d’au moins dix-huit ans.

Cela souligne la responsabilité des éditeurs de services de communication en ligne dans la protection des mineurs.

Quelles mesures de vérification technique sont à venir ?

Les éditeurs de sites pornographiques ont la liberté de choisir les moyens techniques pour empêcher l’accès des mineurs à leurs contenus.

Cependant, le dispositif législatif impose deux étapes principales : d’abord, une mise en demeure pour prendre des mesures de protection, puis, en cas d’inefficacité, une saisine du tribunal pour ordonner des actions contre les fournisseurs d’accès.

l’ARCOM est également chargé d’adopter des lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques, après consultation de l’ARCEP et de la CNIL.

Ces lignes directrices devraient préciser les exigences techniques à respecter pour garantir l’efficacité des mesures de protection.