Le Décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 a mis en place les premières mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique. Le texte encadre le nouveau pouvoir de mise en demeure de l’ARCOM à l’égard des sites pornographiques ne mettant pas en place des mesures techniques de vérifications adéquates (à définir par les futures lignes directrices de l’ARCOM).  

Mise en demeure des sites X

Ces mises en demeures devront être faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; remise en main propre contre récépissé ; acte d’huissier de justice ou tout autre moyen permettant d’attester de la date de réception par le destinataire, y compris par voie électronique.

Avant d’adresser ses mises en demeures, le président de l’ARCOM tient compte du niveau de fiabilité du procédé technique mis en place par l’éditeur de site pornographique afin de s’assurer que les utilisateurs souhaitant accéder au service sont majeurs.

Pour mémoire, ce nouveau pouvoir a été mis en place par l’article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales:

«Lorsqu’il constate qu’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en violation de l’article 227-24 du code pénal, le président de l’ARCOM adresse à cette personne, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs au contenu incriminé. La personne destinataire de l’injonction dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations.»

Issue des injonctions non respectées

A l’expiration du délai de mise en conformité, le président de l’ARCOM peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que les fournisseurs d’accès (protocole de blocage par nom de domaine (DNS) mettent fin à l’accès au service. Le procureur de la République est avisé de la décision du président du

Ordonnances sur requête

Le président de l’ARCOM peut aussi saisir, sur requête, le président du tribunal judiciaire de Paris aux mêmes fins lorsque le service de communication au public en ligne est rendu accessible à partir d’une autre adresse (sites miroirs). Il peut également demander au président du tribunal judiciaire de Paris d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, toute mesure destinée à faire cesser le référencement du service de communication en ligne par un moteur de recherche ou un annuaire.

Le président de l’ARCOM peut agir d’office ou sur saisine du ministère public ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.

Article 227-24 du Code pénal

Depuis le 23 avril 2021, le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

Les infractions sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux contenus pornographiques (mais pas seulement), résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans.

L’article 227-24 du code pénal précise en effet désormais que l’infraction de mise à disposition de contenu pornographique à des mineurs est constituée y compris lorsque l’éditeur de service de communication au public en ligne a mis en place un procédé technique invitant les internautes à déclarer qu’ils ont plus de dix-huit ans avant d’accéder au service.

Mesures de vérification technique à venir

En dehors de cette précision, les éditeurs concernés restent libres de choisir les moyens à mettre en œuvre pour empêcher des mineurs d’accéder aux contenus pornographiques qu’ils mettent à disposition du public. Dans ce cadre, le dispositif retenu par le législateur comprend deux étapes principales :

– lorsqu’il constate qu’une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permet à des mineurs d’avoir accès à un contenu pornographique en violation de l’article 227-24 du code pénal, le président de l’ARCOM adresse à cette personne une mise en demeure lui enjoignant de prendre toute mesure de nature à empêcher cet accès ;

– à l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de la mise en demeure et si le contenu reste accessible aux mineurs, il peut saisir en référé le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) de mettre fin à l’accès au service en cause ou aux moteurs de recherche et aux annuaires de prendre toute mesure destinée à faire cesser le référencement de ce service.

Cette mission confiée au président de l’ARCOM à l’égard des contenus pornographiques en ligne vient prolonger celle conférée au Conseil par la loi du 30 septembre 1986 (notamment en son article 15) de veiller à la protection des mineurs contre les programmes des services de communication audiovisuelle susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.

l’ARCOM devra adopter prochainement, après consultation de l’ARCEP et de la CNIL, de « lignes directrices » concernant la fiabilité des procédés techniques mis en place par les éditeurs de sites.