Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] a assigné Mme [H] en référé pour des infiltrations d’eau provenant de son appartement à [Adresse 2]. Le syndicat a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour accéder à son logement et effectuer les réparations nécessaires, ainsi qu’une astreinte de 300 euros par jour de retard. Malgré l’absence de contestation de Mme [H] lors de l’audience, l’accès à son appartement a été refusé. Le tribunal a finalement accueilli les demandes du syndicat, condamnant Mme [H] à verser 1.500 euros et aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures en référé selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Cet article établit donc deux conditions principales pour que des mesures en référé soient ordonnées :

1. **L’urgence** : Il doit exister une situation nécessitant une intervention rapide pour éviter un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

2. **L’absence de contestation sérieuse** : Les mesures demandées ne doivent pas se heurter à des contestations qui pourraient remettre en cause leur légitimité.

En l’espèce, le tribunal a constaté que des dégâts des eaux récurrents provenant de l’appartement de Mme [H] causaient des infiltrations dans les parties communes, justifiant ainsi l’urgence de la situation.

Quels sont les droits des copropriétaires concernant l’usage des parties privatives et communes ?

L’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 stipule que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Cet article souligne plusieurs points importants :

1. **Droit d’usage** : Chaque copropriétaire a le droit d’utiliser son appartement comme bon lui semble, tant que cela ne nuit pas aux autres copropriétaires.

2. **Responsabilité** : Les copropriétaires doivent veiller à ce que leur usage des parties privatives ne cause pas de nuisances aux autres, ce qui inclut la responsabilité de réparer les dommages causés par leur appartement.

Dans le cas présent, les infiltrations d’eau causées par l’appartement de Mme [H] portent atteinte aux droits des autres copropriétaires, justifiant ainsi l’intervention du syndicat des copropriétaires.

Quelles sont les mesures conservatoires que peut ordonner le président du tribunal judiciaire en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile précise que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Les mesures conservatoires peuvent inclure :

1. **Prévention de dommages** : Des actions visant à éviter qu’un dommage ne se produise, comme des réparations urgentes.

2. **Cessation de troubles** : Des mesures pour mettre fin à des nuisances ou troubles causés par un copropriétaire.

Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’il était urgent de procéder aux réparations nécessaires pour mettre fin aux infiltrations d’eau, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Quelles sont les conditions d’accès au logement d’un copropriétaire pour effectuer des travaux nécessaires ?

L’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution stipule qu’en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, le commissaire de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence de certaines autorités ou témoins.

Les conditions d’accès sont donc les suivantes :

1. **Présence d’autorités** : Le commissaire de justice doit être accompagné d’un maire, d’un conseiller municipal, ou d’une autorité de police ou de gendarmerie.

2. **Témoins** : À défaut, il doit être accompagné de deux témoins majeurs qui ne sont pas liés au créancier ou à l’huissier.

Dans le cas présent, le tribunal a prévu que le commissaire de justice puisse accéder au logement de Mme [H] pour réaliser les travaux nécessaires, en respectant ces conditions.

Quels sont les frais et dépens en cas de procédure en référé ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci pour la défense de ses droits.

Les points clés à retenir sont :

1. **Condamnation aux dépens** : La partie qui a contraint l’autre à saisir la juridiction peut être condamnée à payer les dépens.

2. **Frais d’avocat** : La partie gagnante peut demander une indemnisation pour les frais d’avocat et autres frais liés à la procédure.

Dans cette affaire, Mme [H] a été condamnée à payer 1.500 euros au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 700, en raison de son refus d’accéder à son appartement pour les réparations nécessaires.