Dans un procès pour crime contre l’humanité, M.X a vu sa demande de reproduction partielle des débats rejetée par la Cour d’appel de Versailles. Les juges ont estimé qu’il ne justifiait pas un but historique ou scientifique, ni un intérêt collectif pour la Nation. La Cour de cassation a confirmé ce rejet, soulignant que la loi du 11 juillet 1985 régule l’accès aux archives audiovisuelles de la justice, se limitant à la consultation non publique. Cette loi n’impose pas de contraintes aux autorités judiciaires, qui peuvent accéder à ces documents pour l’administration de la preuve.. Consulter la source documentaire.

Quel était le contexte de la demande de M.X ?

M.X a été cité comme témoin dans un procès pour crime contre l’humanité. Dans ce cadre, il a formulé une demande visant à obtenir la reproduction partielle de l’enregistrement des débats.

Cette demande a été rejetée par la Cour d’appel de Versailles, qui a estimé que M.X ne prouvait pas que son intention était d’agir dans un but historique ou scientifique.

Les juges ont également considéré que sa démarche ne servait pas un intérêt collectif pour la Nation ou pour ses citoyens, ce qui a conduit à la décision de la cour.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant le pourvoi de M.X ?

La Cour de cassation a également rejeté le pourvoi de M.X, confirmant ainsi la décision de la Cour d’appel de Versailles.

Cette décision souligne l’importance de justifier une demande d’accès aux enregistrements audiovisuels des audiences, en démontrant un but d’intérêt collectif ou scientifique.

La jurisprudence met en lumière les critères que les tribunaux appliquent pour évaluer les demandes d’accès à ces archives.

Quelles sont les dispositions de la loi du 11 juillet 1985 concernant les archives audiovisuelles ?

La loi du 11 juillet 1985 vise à établir un cadre pour la constitution d’archives audiovisuelles de la justice.

Elle réglemente l’accès des tiers à ces archives, en précisant que cela concerne uniquement la consultation non publique et la communication au public, par reproduction ou diffusion, des enregistrements audiovisuels des audiences.

Cette loi ne s’impose pas aux autorités judiciaires, ce qui permet une certaine flexibilité dans l’administration de la preuve.

Comment la loi de 1985 interagit-elle avec les autorités judiciaires ?

La loi de 1985 ne contraint pas les autorités judiciaires, notamment le juge de la mise en état et le Tribunal judiciaire.

Ces entités peuvent demander la communication des documents pour l’administration judiciaire de la preuve, conformément aux modalités de l’article 138 du nouveau Code de procédure civile.

Cela signifie que, même si l’accès aux archives est réglementé, les juges ont la possibilité d’accéder à ces enregistrements dans le cadre de leur fonction.

Quels sont les mots clés associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence incluent : archives audiovisuelles, justice, procès, crime contre l’humanité, et enregistrement des débats.

Ces termes reflètent les principaux éléments du cas et les enjeux juridiques soulevés par la demande de M.X.

Ils permettent également de situer le contexte dans lequel cette décision a été rendue, en mettant l’accent sur les questions de transparence et d’accès à la justice.