Dans un procès pour crime contre l’humanité, M.X a vu sa demande de reproduction partielle des débats rejetée par la Cour d’appel de Versailles. Les juges ont estimé qu’il ne justifiait pas un but historique ou scientifique, ni un intérêt collectif pour la Nation. La Cour de cassation a confirmé ce rejet, soulignant que la loi du 11 juillet 1985 régule l’accès aux archives audiovisuelles de la justice, se limitant à la consultation non publique. Cette loi n’impose pas de contraintes aux autorités judiciaires, qui peuvent accéder à ces documents pour l’administration de la preuve.