La SAS Cap soleil a installé des panneaux photovoltaïques chez Mme [V] en novembre 2020. Après l’exercice de son droit de rétractation, la société a tenté de récupérer le matériel sans succès. En septembre 2023, elle a assigné Mme [V] pour obtenir l’accès à son domicile. Le juge a ordonné à Mme [V] de laisser entrer la société, tout en condamnant cette dernière à remettre en état le mur affecté par l’installation. La cour a confirmé l’ordonnance, tout en accordant des frais à Mme [V] et en imposant des astreintes à la SAS Cap soleil.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit de rétractation applicable dans cette affaire ?

Le droit de rétractation est régi par l’article L221-18 du Code de la consommation, qui stipule que :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la conclusion du contrat.

Ce droit peut être exercé sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article L221-23. »

Dans le cas présent, Mme [V] a exercé son droit de rétractation suite à la conclusion du contrat le 27 novembre 2020.

Elle a donc respecté le délai légal de quatorze jours, ce qui lui permet de demander la restitution du matériel installé.

La SAS Cap soleil, en tant que professionnel, est tenue de récupérer le matériel conformément à l’article L221-23, qui précise que :

« En cas de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation. »

Quelles sont les obligations de la SAS Cap soleil après la rétractation de Mme [V] ?

Suite à l’exercice du droit de rétractation par Mme [V], la SAS Cap soleil a l’obligation de récupérer le matériel installé.

L’article L221-23 du Code de la consommation précise que :

« Le professionnel doit récupérer le bien dans un délai raisonnable après la rétractation. »

En l’espèce, la SAS Cap soleil a tenté de récupérer le matériel, mais Mme [V] a refusé l’accès à son domicile.

Le juge des référés a donc ordonné à Mme [V] de laisser la SAS Cap soleil pénétrer dans son domicile pour récupérer le matériel et remettre en état la toiture, ce qui est conforme à l’article 835 du Code de procédure civile.

Cet article permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Quels sont les recours possibles pour Mme [V] concernant la remise en état de son domicile ?

Mme [V] a le droit de demander la remise en état de son domicile suite à l’intervention de la SAS Cap soleil.

L’article 564 du Code de procédure civile stipule que :

« À peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. »

Dans ce cas, Mme [V] a soulevé une nouvelle prétention en appel, demandant la remise en état des éléments de sa maison affectés par l’installation et la désinstallation de la centrale photovoltaïque.

Cette demande est recevable car elle découle de la survenance d’un fait, à savoir l’intervention de la SAS Cap soleil pour retirer le matériel.

L’article 835 du Code de procédure civile permet également d’ordonner l’exécution d’une obligation de faire, ce qui inclut la remise en état des lieux.

Comment sont déterminés les frais irrépétibles et les dépens dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, la SAS Cap soleil a été condamnée à payer à Mme [V] une somme de 1 000 euros sur le fondement de cet article.

Il est important de noter que Mme [V] n’a pas formulé de demande de frais irrépétibles pour la première instance, mais a contesté la décision en appel.

Les dépens, quant à eux, sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la conduite de l’instance. »

Dans cette affaire, la SAS Cap soleil a été condamnée aux dépens d’appel, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure d’appel.