COMM.

FB

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 mars 2024

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 122 FS-B

Pourvoi n° R 22-13.764

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024

La société Selima, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 22-13.764 contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d’appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [Z] [G], épouse [T],

2°/ à M. [U] [T],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ à la société Houdec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Selima, de Me Soltner, avocat de M. et Mme [T] et de la société Houdec, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s’ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l’audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, Daubigney, Ducloz, M. Alt, Mme de Lacaussade, M. Thomas, Mme Tréfigny, conseillers, Mmes Vigneras, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.