Absence de contrat de travail écrit : le CDI de facto – Questions / Réponses juridiques.

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Absence de contrat de travail écrit : le CDI de facto – Questions / Réponses juridiques.
Un collaborateur de Technicolor Network Services France, engagé par plusieurs CDD successifs en tant qu’ingénieur de la vision, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Bien que l’employeur ait le droit de recourir aux CDD d’usage, la fonction exercée était considérée comme un emploi permanent, exercé pendant 10 ans. Selon le code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour une tâche temporaire, et l’absence de contrat écrit entre 2003 et 2008 a conduit à la présomption d’un CDI. La requalification n’a pas empêché le salarié de démissionner pour un projet personnel.

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