Sont exclus du champ d’application des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement (formalisme très spécifique), les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante. Toutefois, cette exception ne joue que si lesdits produits sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur.

Le gérant d’une société a été condamné pour avoir  fait  démarcher un couple de consommateurs à son domicile afin de lui proposer l’achat de fruits et légumes, d’une part, omis de leur remettre un contrat, d’autre part, obtenu et exigé de lui un paiement avant l’expiration du délai de réflexion de sept jours suivant la commande ou l’engagement, faits prévus et réprimés notamment par les articles L. 121-18-1, L. 121-18-2 et L. 121-23 du code de la consommation.

Le prévenu envoyait des camions pleins de légumes et de fruits qu’il proposait à la vente en général dans des zones de lotissement, où les gens venaient lui commander les denrées vendues en gros et livrées immédiatement. Or, pour bénéficier de l’exception légale, les tournées doivent être effectuées fréquemment et régulièrement aux mêmes adresses. Téléchargez la décision