[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

Bien qu’entre commerçants, la preuve soit libre et l’existence d’actes de concurrence déloyale puisse se prouver par tous moyens, sans nécessairement recourir à un  huissier de justice, l’intervention de ce dernier est une sécurité juridique supplémentaire. Celui-ci peut recourir à des pratiques « originales » sans nécessairement exposer ses constats à nullité.  [/well]

Liberté de la preuve

En application de l’article L. 110-3 du code de commerce, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la loi. Tous les modes de preuve sont admissibles en matière commerciale.

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

Concernant les constats, les huissiers de justice sont habilités, par l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, à effectuer à la requête de particuliers « des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ». Ces constatations, en matière civile, font foi jusqu’à preuve contraire.

Exemple de pratique originale et régulière

En l’espèce, les huissiers requis se sont rendus devant des magasins FNAC et ont sollicité des passants, sans lien avec la société ou avec leur étude, en leur remettant un appareil photo et en leur demandant de réaliser des clichés à l’intérieur des magasins ; les procès-verbaux indiquaient que lors de la remise de l’appareil au particulier sollicité, l’huissier a relevé le numéro de la dernière photographie pris sur la carte SD de l’appareil remis ou a vérifié que la carte SD était vierge et s’est assuré que la personne sollicitée n’avait sur elle aucun autre appareil photo ni aucune autre carte SD. L’huissier a attendu que la personne ressorte du magasin et a visualisé le contenu des photographies prises à l’intérieur du magasin en relevant leurs numéros ; les photographies ainsi réalisées ont été annexées au procès-verbal ; chaque procès-verbal de constat était accompagné d’une copie de la carte d’identité du passant et d’une « déclaration de statut d’indépendance » de la personne sollicitée par l’huissier. Les procès-verbaux de constat établis dans ces conditions, sont conformes aux règles de droit commun régissant les constats d’huissier et ne sont pas entachés d’irrégularité.

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